Action collective contre la Ville de Gatineau

La Ville de Gatineau a-t-elle emprisonné en toute illégalité des personnes sans-abris ou en situation d’itinérance?

C’est ce qu’allègue une demande d’autorisation d’action collective déposée devant la Cour supérieure du Québec.

Le demandeur, Éric Gaëtan Picard, a été lui-même emprisonné à la demande de la Ville de Gatineau, pour non-paiement d’amendes découlant de plusieurs constats d’infraction. Entre le 1er et le 4 juillet 2020, il a reçu deux constats d’infraction de 200 $ chacun pour l’infraction municipale de « gésir ou flâner ivre ». Le 11 juin 2021, il est jugé coupable par défaut de « gésir ou flâner ivre » et condamné à payer une amende de 200 $ sous 30 jours plus des frais de 137 $ pour chaque dossier.

Par la suite, la Ville de Gatineau lui aurait envoyé un avis de jugement final, un avis de rappel avant mandat de saisie et une offre de travaux compensatoires. Le percepteur n’a jamais demandé l’émission d’un mandat d’amener le demandeur devant lui.

Le 16 décembre 2021, la Ville formule des demandes d'imposition de peine d’emprisonnement (DIPE) visant le demandeur, sans que ce dernier reçoive de préavis.

Pourtant, la Ville n’a jamais vérifié la capacité de payer du demandeur, pointe la demande d’autorisation d’action collective présentée par Me William Colish, Me Eva Richard et Me Emily Painter du cabinet Kugler Kandestin, ainsi que Me Jean-François Benoît de JFB Avocats Criminalistes.

Le demandeur a pourtant été emprisonné durant dix jours.

Et le même enchaînement de faits s’est déroulé pour diverses infractions municipales en 2021, pour lesquelles le demandeur a reçu des constats d’infraction, dont « gésir et flâner ivre », « uriner dans un lieu public», « troubler la paix en jurant querellant » et « refus de se retirer sur demande ».

La Ville de Gatineau aurait envoyé des avis de jugement final pénal, avis de rappel avant mandat de saisie et offre de travaux compensatoires au demandeur. Mais aucun préavis de la DIPE n'a été signifié au demandeur.

Le 24 janvier 2023, la police a arrêté le demandeur, qui devait purger une peine de 138 jours d’emprisonnement ou payer des amendes excédant 12 000 $. Le 27 février 2023, alors qu’il était emprisonné, la Ville a fait une demande de rétraction de tous les dossiers qui le visaient.

Des demandes répugnantes

Or, « dans la société moderne québécoise et canadienne, il est répugnant de demander l'emprisonnement des gens démunis à titre de mesure d'exécution pour le non-paiement d'une amende », affirme la demande, qui cite la jurisprudence selon laquelle l’incapacité réelle de payer une amende n’est pas un motif valable d’emprisonnement.

Le demandeur rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, le 5 juin 2020, ce principe est codifié dans l’article 347 du Code de procédure pénale:

« Le juge peut imposer une peine d’emprisonnement et délivrer un mandat d’emprisonnement s’il est convaincu que les mesures prévues dans le présent chapitre pour le recouvrement des sommes dues sont insuffisantes, en l’espèce, pour permettre de les recouvrer entièrement. Toutefois, il ne peut imposer cette peine et délivrer ce mandat que s’il est convaincu que le défendeur a, sans excuse raisonnable, refusé ou négligé de payer ces sommes ou de s’en acquitter en application du présent chapitre. L’imposition de cette peine doit être motivée par écrit. »

Le 15 décembre 2022, le ministère de la Justice du Québec a adressé un rappel de cette modification législative à la présidence de !'Association des greffiers des cours municipales du Québec.

Malgré la jurisprudence, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et le rappel du ministère de la Justice, la Ville de Gatineau aurait continué de formuler des DIPE pour non-paiement d'amendes.

De plus, la Ville de Gatineau n’aurait pas envoyé de préavis de DIPE à tous les défendeurs, ou elle ne se serait pas assurée que les avis de DIPE aient été réellement reçus.

Enfin, le percepteur a présenté jusqu’à 592 dossiers de DIPE par audience de la Cour municipale de Gatineau, ce qui signifie, d’après le demandeur, qu’ils sont traités administrativement sans contrôle judiciaire réel. « Si chaque dossier prenait exactement 1 minute (appel, identification, représentations, preuve, décision ou délibéré), il faudrait 11 heures et demie pour tous les entendre », souligne la demande.

Les dossiers des défendeurs sont appelés en bloc, et aucun procès-verbal n’est dressé pour les défendeurs absents, précise le demandeur.

« Une fois l'audience terminée, le percepteur prépare les mandats d'emprisonnement et les remet au juge qui les signe en chambre », conclut le demandeur.

Par la suite, la police arrête les individus visés par les mandats d’emprisonnement, qui purgent leur peine sans droit d’appel de leur peine d’emprisonnement.

De lourdes conséquences

Le demandeur entend représenter les membres du groupe tel que décrit: « toute personne physique qui, depuis le 5 juin 2020, a purgé une peine ou une partie d'une peine d'emprisonnement en raison de l'imposition d'une peine d'emprisonnement pour le non-paiement de somme(s) due(s), demandée par la Ville de Gatineau et rendue en son absence, et

A. n'avait pas d'adresse fixe au moment de la présentation de la demande d'emprisonnement pour le non-paiement des somme(s) due(s);

ou

B. dont l'adresse de résidence ou domicile dans son dossier à la Cour municipale de Gatineau est indiquée comme « inconnue » ou correspond à celle d'un refuge ou d'un centre de service pour personnes en situation d’itinérance » parmi 25 lieux au Québec et en Ontario mentionnés dans la demande, sans que cette liste soit limitative.

Le groupe pourrait ainsi être composé de dizaines, voire de centaines de membres, croit le demandeur.

L'emprisonnement des membres du groupe, en plus d'être « illégal, abusif et arbitraire », les place dans des situations telles que des fouilles à nu, des privations de liberté, des atteintes physiques, physiologiques et nerveuses, dans des conditions d’insalubrité élevée.

En conséquence, le demandeur réclame que la défenderesse soit condamnée à payer 10 000$ par jour d’emprisonnement à chaque membre du groupe, ainsi que 50 000 $ chacun à titre de dommages punitifs.