Me Claudia Andrea Molina
Me Claudia Andrea Molina
Lettre à l’honorable Sébastien Proulx, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport au sujet de l’accès à l’éducation gratuite aux enfants sans statut, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) :

En ce début de rentrée scolaire, il est devenu critique que le Ministre mette en place une solution immédiate au problème des enfants sans statut afin de leur permettre d’avoir accès à l’éducation primaire et secondaire sans frais et sans représailles.

Des centaines, peut-être même des milliers, d’élèves n’iront pas à l’école cette année, car leur statut d’immigrant n’est pas confirmé, et ce, pour de multiples raisons. Les montants réclamés aux familles sans statut, dans des situations souvent précaires, sont très élevés : 5 000 $ pour les études primaires et 6 000 $ pour l’école secondaire alors que les parents n’ont la plupart du temps pas les moyens de payer ces sommes.

Me Nadine Landry
Me Nadine Landry
En 2013, l’ex-ministre de l’Éducation Marie Malavoy a admis qu’il y avait un problème au Québec et elle a, comme vous, promis d’« agir rapidement pour que, dès la prochaine rentrée, ces enfants soient dans des salles de classe ». En raison du roulement des ministres de l’Éducation, le dossier des élèves sans papiers se trouve toujours sans solution.

Les écoles devraient être informées dès aujourd’hui que les enfants sans statut peuvent fréquenter l’école sans crainte de représailles et sans devoir payer des frais d’étudiants étrangers à l’école primaire et secondaire. Il en va ainsi dans la région de Toronto et de Vancouver où les villes ont adopté des politiques d’accès à l’école sans crainte.

Les enfants sans statut sont parmi les plus vulnérables de notre société.

Le gouvernement du Québec s’est déclaré lié par la CDE, selon laquelle l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous.

Le Québec se doit de protéger l’intérêt supérieur des enfants sans statut en milieu scolaire en mettant des politiques en place afin que les enfants puissent avoir accès à l’école primaire sans crainte de représailles.

Me Stéphane Pouliot
Me Stéphane Pouliot
Le Québec doit également favoriser l’accès à l’enseignement secondaire. La protectrice du citoyen, madame Raymonde Saint-Germain, indique que tout enfant domicilié au Québec doit avoir accès à l’éducation publique gratuite primaire ou secondaire, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents. Ceci est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Le projet de loi 86 sur la gouvernance du réseau de l’éducation a été abandonné alors qu’il traitait au moins du droit à la scolarité gratuite aux non-résidents.

Il semble que le nouveau projet de loi 105 ne traite pas cette question importante. L’Association du Barreau canadien, Division du Québec, soulève la question du respect des engagements du gouvernement actuel et déplore la situation dans laquelle les enfants sans statut sont à nouveau confrontés au Québec en ce début d’année scolaire.

Me Elisabeth Goodwin
Me Elisabeth Goodwin
Dans le but de trouver une solution temporaire à la présente crise, nous croyons en votre bonne volonté et vous prions de bien vouloir utiliser votre pouvoir discrétionnaire afin de permettre aux enfants sans statut de fréquenter les établissements scolaires au Québec sans crainte de représailles en attente d’un changement législatif.

Le tout respectueusement soumis,

Veuillez recevoir nos salutations distinguées.

Me Claudia Andrea Molina, présidente de la section de droit de l’Enfant et de la jeunesse

Me Nadine Landry, présidente de la section du droit de l’Immigration et citoyenneté

Me Elisabeth Goodwin, présidente de la section de droit Constitutionnel et droits de la personne

Me Stéphane Pouliot, président de la section de droit de la Famille