Emplois juridiques

Sous l’autorité du directeur du Service du greffe et des affaires juridiques, le ou la titulaire de ce poste agit à titre de percepteur des amendes conformément à la Loi sur les cours municipales et au Code de procédure pénale et exécute les diverses tâches reliées à son secteur d’activité conformément aux lois, règlements, décrets et autres régissant les villes.

Fonctions et responsabilités

Entre autres, et de façon non limitative, le ou la titulaire de ce poste doit :

Exécuter toutes les fonctions dévolues au percepteur.rice des amendes en vertu du Code de procédure pénale :

• Voir à la gestion des constats d’infraction telle que la saisie et les encaissements;
• Veiller à l’échange de données auprès des différents intervenants tels que la SAAQ, le Bureau des infractions et des amendes, les huissiers, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les organismes autorisés à donner des travaux compensatoires et le directeur de la protection de la jeunesse;
• Préparer et acheminer diverses procédures relatives à la cour;
• Expédier les avis de jugements;
• Interroger le débiteur;
• Pratiquer les saisies mobilières ou immobilières;
• Autoriser des travaux compensatoires et les mesures alternatives prévues au programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements;
• Demander des peines d’emprisonnement.

Agir à titre de greffier de la cour municipale, en son absence ou lorsqu’il ne peut agir;

Assister le greffier de la Ville :

• Assurer le suivi des dossiers du greffe de la Ville dans les dossiers n’entrant pas en conflit avec la cour;
• Préparer, transcrire et vérifier les documents tels que des contrats, appels d’offres, ententes, lettres, correspondances, mises en demeure et avis;
• Assurer le suivi et la gestion des dossiers courants du Service du greffe et des affaires juridiques tels que les suivis de séances du conseil municipal, mise à jour des règlements, suivi des dossiers de la gestion contractuelle et d’assurance;
• Assurer le suivi des dossiers liés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels;
• Assurer le suivi de dossiers de réclamations tel que la réception des réclamations, la préparation des dossiers, la rédaction de réponses et le suivi des délais;
• Procéder à l’ouverture et au suivi des dossiers à l’aide du logiciel de gestion documentaire;
• Assister le greffier dans les activités reliées à la garde des archives, à la gestion et à la consultation des dossiers et assurer l’établissement et la tenue à jour du calendrier de conservation des documents du greffe de la cour municipale et du greffe de la Ville;
• Effectuer des recherches liées à son champ d’expertise;
• Assister le greffier dans ses fonctions de président d’élection et pour toute tâche relative aux élections et référendums;
• Accompagner la personne responsable de la célébration des mariages dans ses fonctions de célébrant, eu égard aux dispositions entourant les célébrations et aux transferts des documents aux instances gouvernementales concernées.
• Exécuter toute autre tâche connexe à la demande de son supérieur.

Conditions

• Il s'agit d'un poste temporaire occasionnel (remplacement de congé de maternité d'un an et demi) ;
• Horaire : 35 heures par semaine, du lundi au vendredi midi
• Salaire entre 31.55 $ et 39.44 $ de l'heure

Appel de candidatures

Emploi régulier non syndiqué (35 heures/semaine du lundi au vendredi)

École nationale de police du Québec

Conseillère ou conseiller juridique

Salaire annuel 86 966$ à 115 953$ (en cours d’évaluation)

Le salaire est déterminé en fonction de la scolarité et de l’expérience reconnues

CONCOURS NO : J0424-0060

Tu recherches un milieu de travail attrayant et stimulant? Tu aimes relever des défis et tu souhaites contribuer au succès d’une équipe dynamique?

L’École nationale de police du Québec (ENPQ) est actuellement à la recherche d’une conseillère ou d’un conseiller juridique pour la Direction de l’Innovation, des Affaires Académiques et Institutionnelles (DIAAI). Cette direction a pour mandat d’animer une démarche collaborative transversale dans les différents dossiers institutionnels jugés prioritaires et d’accélérer la transformation numérique de l’École.

L’une des missions de cette direction est de veiller à ce que les activités de l’ENPQ soient conformes aux lois, règlements et normes applicables. De par son rôle, elle est un acteur contribuant à la saine gouvernance de l'École. Elle assume notamment la responsabilité des affaires juridiques, des instances statutaires (le conseil d’administration ainsi que la Commission de formation et de recherche), de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels ainsi que pour la règlementation de l’École en vertu de la Loi sur la police.

Attributions :

Sous l’autorité de la Directrice de l’Innovation, des Affaires Académiques et Institutionnelles, et en collaboration avec deux techniciennes juridiques, la personne titulaire apporte un support-conseil sur toute question de nature juridique qui lui est soumise, et ce, afin d’assurer la légalité des activités et des actions de l’École. À ce titre, la personne titulaire sera appelée à :

• Soutenir et assister la direction et la direction générale en matière de gouvernance, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, de requête en divulgation, de propriété intellectuelle et de différents mandats à portée juridique;
• Prodiguer des conseils juridiques;
• Rédiger des avis et des opinions juridiques à portée institutionnelle;
• Rédiger ou réviser des ententes, conventions, des licences d’utilisation, politique, directive et autres documents à portée juridique;
• Établir, en collaboration avec les différentes parties prenantes, les stratégies juridiques pour la poursuite ou le règlement des litiges;
• Représenter l’organisation lorsque ses intérêts juridiques sont en cause ou s’assurer que l’organisation est bien représentée en cas de litige réel ou appréhendé devant les tribunaux civils, pénaux et administratifs, et s’assure que la gestion des litiges confiée à l’externe est supervisée adéquatement en accord avec les stratégies établies;
• Contribuer à l’analyse des risques légaux des différents projets de l’École;
• Assurer une vigie des lois auxquelles l’École est assujettie;
• Animer des groupes de travail pour la mise à jour de documents à portée juridique;
• Participer à différents comités, dont le comité de gouvernance à l’égard des actifs informationnels et des renseignements personnels;
• Coordonner des mandats provenant du comité de gouvernance et d’éthique (comité du conseil d’administration);
• Coordonner le processus de rédaction des ententes avec l’ensemble des parties prenantes;
• Coordonner des projets et des dossiers spécifiques selon les priorités de l’École.

Conditions d’admission :

• Être titulaire d’un Baccalauréat en droit ou dans toute autre discipline pertinente.
• Être membre du Barreau du Québec.
• Détenir un minimum de 3 années d’expérience dans des fonctions similaires.
• Avoir une connaissance avancée de la suite Office et de logiciels de recherche juridique (Azimut, CAIJ, Publications du Québec et CanLII).
• Avoir une connaissance des rouages administratifs de l’appareil gouvernemental et d’un conseil d’administration.
• Avoir une connaissance très approfondie de la langue française, parlée et écrite.
• Avoir une connaissance du droit administratif.

Compétences recherchées (en réf. au modèle Compmetrica) :

• Capacité d’analyse et de synthèse Autonomie
• Créativité/Innovation Intégrité
• Résolution de problèmes Capacité de rédaction
• Être organisé Avoir de fortes habiletés relationnelles

L’École offre à tous ses employés :

• Accès gratuit au centre sportif Programme de reconnaissance du personnel
• Repas équilibrés à la cafétéria, à prix abordable Flexibilité des horaires de travail
• Programme d’aide à l’employé Régime de retraite à prestations déterminées

Période d’inscription : du 4 au 17 avril 2024

Les personnes intéressées doivent s’inscrire en ligne dans la section « Emplois » de notre site Web au d’ici le 17 avril 2024.

Renseignements importants : L’École nationale de police du Québec remercie les personnes qui manifestent leur intérêt en déposant leur candidature. Toutefois, seules les personnes dont la candidature aura été retenue seront contactées. L’ENPQ applique un programme d’accès à l’égalité en emploi et invite les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les minorités ethniques et les autochtones à poser leur candidature. Il est à noter que des mesures d’adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins. Tout candidat et candidate doit avoir le statut de citoyen canadien ou celui de résident permanent, ou encore être titulaire d’un permis de travail valide au Canada.

Avocat ou avocate œuvrant principalement en droit familial, droit civil, droit administratif et droit de la santé. Il pourrait occasionnellement être appelé à rendre des services en matière de droit de la jeunesse et en droit criminel et pénal.

La personne recherchée pour ce poste doit posséder une expérience récente et avoir eu une charge de travail significative dans la pratique litigieuse en matière de droit civil et familial. Elle aura aussi à démontrer son leadership professionnel, sa compréhension de la clientèle de l’aide juridique et son implication dans la communauté.

POSTE PERMANENT