Emplois juridiques

Sous l’autorité du directeur du Service du greffe et des affaires juridiques, le ou la titulaire de ce poste agit à titre de percepteur des amendes conformément à la Loi sur les cours municipales et au Code de procédure pénale et exécute les diverses tâches reliées à son secteur d’activité conformément aux lois, règlements, décrets et autres régissant les villes.

Fonctions et responsabilités

Entre autres, et de façon non limitative, le ou la titulaire de ce poste doit :

Exécuter toutes les fonctions dévolues au percepteur.rice des amendes en vertu du Code de procédure pénale :

• Voir à la gestion des constats d’infraction telle que la saisie et les encaissements;
• Veiller à l’échange de données auprès des différents intervenants tels que la SAAQ, le Bureau des infractions et des amendes, les huissiers, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les organismes autorisés à donner des travaux compensatoires et le directeur de la protection de la jeunesse;
• Préparer et acheminer diverses procédures relatives à la cour;
• Expédier les avis de jugements;
• Interroger le débiteur;
• Pratiquer les saisies mobilières ou immobilières;
• Autoriser des travaux compensatoires et les mesures alternatives prévues au programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements;
• Demander des peines d’emprisonnement.

Agir à titre de greffier de la cour municipale, en son absence ou lorsqu’il ne peut agir;

Assister le greffier de la Ville :

• Assurer le suivi des dossiers du greffe de la Ville dans les dossiers n’entrant pas en conflit avec la cour;
• Préparer, transcrire et vérifier les documents tels que des contrats, appels d’offres, ententes, lettres, correspondances, mises en demeure et avis;
• Assurer le suivi et la gestion des dossiers courants du Service du greffe et des affaires juridiques tels que les suivis de séances du conseil municipal, mise à jour des règlements, suivi des dossiers de la gestion contractuelle et d’assurance;
• Assurer le suivi des dossiers liés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels;
• Assurer le suivi de dossiers de réclamations tel que la réception des réclamations, la préparation des dossiers, la rédaction de réponses et le suivi des délais;
• Procéder à l’ouverture et au suivi des dossiers à l’aide du logiciel de gestion documentaire;
• Assister le greffier dans les activités reliées à la garde des archives, à la gestion et à la consultation des dossiers et assurer l’établissement et la tenue à jour du calendrier de conservation des documents du greffe de la cour municipale et du greffe de la Ville;
• Effectuer des recherches liées à son champ d’expertise;
• Assister le greffier dans ses fonctions de président d’élection et pour toute tâche relative aux élections et référendums;
• Accompagner la personne responsable de la célébration des mariages dans ses fonctions de célébrant, eu égard aux dispositions entourant les célébrations et aux transferts des documents aux instances gouvernementales concernées.
• Exécuter toute autre tâche connexe à la demande de son supérieur.

Conditions

• Il s'agit d'un poste temporaire occasionnel (remplacement de congé de maternité d'un an et demi) ;
• Horaire : 35 heures par semaine, du lundi au vendredi midi
• Salaire entre 31.55 $ et 39.44 $ de l'heure

Appel de candidatures

Emploi régulier non syndiqué (35 heures/semaine du lundi au vendredi)

École nationale de police du Québec

Conseillère ou conseiller juridique

Salaire annuel 86 966$ à 115 953$ (en cours d’évaluation)

Le salaire est déterminé en fonction de la scolarité et de l’expérience reconnues

CONCOURS NO : J0424-0060

Tu recherches un milieu de travail attrayant et stimulant? Tu aimes relever des défis et tu souhaites contribuer au succès d’une équipe dynamique?

L’École nationale de police du Québec (ENPQ) est actuellement à la recherche d’une conseillère ou d’un conseiller juridique pour la Direction de l’Innovation, des Affaires Académiques et Institutionnelles (DIAAI). Cette direction a pour mandat d’animer une démarche collaborative transversale dans les différents dossiers institutionnels jugés prioritaires et d’accélérer la transformation numérique de l’École.

L’une des missions de cette direction est de veiller à ce que les activités de l’ENPQ soient conformes aux lois, règlements et normes applicables. De par son rôle, elle est un acteur contribuant à la saine gouvernance de l'École. Elle assume notamment la responsabilité des affaires juridiques, des instances statutaires (le conseil d’administration ainsi que la Commission de formation et de recherche), de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels ainsi que pour la règlementation de l’École en vertu de la Loi sur la police.

Attributions :

Sous l’autorité de la Directrice de l’Innovation, des Affaires Académiques et Institutionnelles, et en collaboration avec deux techniciennes juridiques, la personne titulaire apporte un support-conseil sur toute question de nature juridique qui lui est soumise, et ce, afin d’assurer la légalité des activités et des actions de l’École. À ce titre, la personne titulaire sera appelée à :

• Soutenir et assister la direction et la direction générale en matière de gouvernance, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, de requête en divulgation, de propriété intellectuelle et de différents mandats à portée juridique;
• Prodiguer des conseils juridiques;
• Rédiger des avis et des opinions juridiques à portée institutionnelle;
• Rédiger ou réviser des ententes, conventions, des licences d’utilisation, politique, directive et autres documents à portée juridique;
• Établir, en collaboration avec les différentes parties prenantes, les stratégies juridiques pour la poursuite ou le règlement des litiges;
• Représenter l’organisation lorsque ses intérêts juridiques sont en cause ou s’assurer que l’organisation est bien représentée en cas de litige réel ou appréhendé devant les tribunaux civils, pénaux et administratifs, et s’assure que la gestion des litiges confiée à l’externe est supervisée adéquatement en accord avec les stratégies établies;
• Contribuer à l’analyse des risques légaux des différents projets de l’École;
• Assurer une vigie des lois auxquelles l’École est assujettie;
• Animer des groupes de travail pour la mise à jour de documents à portée juridique;
• Participer à différents comités, dont le comité de gouvernance à l’égard des actifs informationnels et des renseignements personnels;
• Coordonner des mandats provenant du comité de gouvernance et d’éthique (comité du conseil d’administration);
• Coordonner le processus de rédaction des ententes avec l’ensemble des parties prenantes;
• Coordonner des projets et des dossiers spécifiques selon les priorités de l’École.

Conditions d’admission :

• Être titulaire d’un Baccalauréat en droit ou dans toute autre discipline pertinente.
• Être membre du Barreau du Québec.
• Détenir un minimum de 3 années d’expérience dans des fonctions similaires.
• Avoir une connaissance avancée de la suite Office et de logiciels de recherche juridique (Azimut, CAIJ, Publications du Québec et CanLII).
• Avoir une connaissance des rouages administratifs de l’appareil gouvernemental et d’un conseil d’administration.
• Avoir une connaissance très approfondie de la langue française, parlée et écrite.
• Avoir une connaissance du droit administratif.

Compétences recherchées (en réf. au modèle Compmetrica) :

• Capacité d’analyse et de synthèse Autonomie
• Créativité/Innovation Intégrité
• Résolution de problèmes Capacité de rédaction
• Être organisé Avoir de fortes habiletés relationnelles

L’École offre à tous ses employés :

• Accès gratuit au centre sportif Programme de reconnaissance du personnel
• Repas équilibrés à la cafétéria, à prix abordable Flexibilité des horaires de travail
• Programme d’aide à l’employé Régime de retraite à prestations déterminées

Période d’inscription : du 4 au 17 avril 2024

Les personnes intéressées doivent s’inscrire en ligne dans la section « Emplois » de notre site Web au d’ici le 17 avril 2024.

Renseignements importants : L’École nationale de police du Québec remercie les personnes qui manifestent leur intérêt en déposant leur candidature. Toutefois, seules les personnes dont la candidature aura été retenue seront contactées. L’ENPQ applique un programme d’accès à l’égalité en emploi et invite les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les minorités ethniques et les autochtones à poser leur candidature. Il est à noter que des mesures d’adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins. Tout candidat et candidate doit avoir le statut de citoyen canadien ou celui de résident permanent, ou encore être titulaire d’un permis de travail valide au Canada.

Compagnie : Université de Québec à Trois-Rivières (UQTR)

Emplacement : Télétravail avec voyagement fréquent à Trois-Rivières

Télétravail : Hybride

À PROPOS DE L’UQTR ET DE LEUR ÉQUIPE

L’Université de Québec à Trois-Rivières se distingue comme université accessible et vivante, qui est ouverte sur le monde. L’université offre près de 400 programmes, avec plusieurs unités de recherche et des programmes de soins de santés variés accessibles. L’UQTR offre un environnement stimulant et diversifié a ces étudiants et est un établissement de choix au Québec au sein de laquelle vous pouvez établir votre carrière. L’équipe des relations de travail est une petite équipe vibrante qui grandi, ou les relations du groupe et les communications ouvertes sont importantes et encouragé.

Sous l’autorité du/de la directeur.trice du Service des relations de travail, le/la conseiller.ère-cadre en négociation collective assure la responsabilité de planifier, organiser et coordonner la préparation, le déroulement et la conclusion des négociations ainsi que la mise en œuvre des résultats. Il/elle agit à titre de porte-parole de l’Université dédié aux négociations des conventions collectives et des protocoles de travail. Il/elle assume un rôle conseil auprès de l’Université quant à l’application des conditions de travail.

PRINCIPALES RESPONSABILITÉS

• Effectuer des analyses et fournir des données soutenant la prise de décision en matière de négociation, proposer des modifications à apporter aux conventions collectives en tenant compte des intérêts des principaux acteurs (direction, gestionnaires, personnes salariées, etc.) et des enjeux propres à chaque groupe;
• Élaborer et déployer des stratégies relatives aux négociations collectives et utiliser les tactiques pertinentes, en fonction des besoins, des enjeux et des risques;
• Vulgariser et expliquer les enjeux à la direction de l’Université et aux gestionnaires, convaincre du bien-fondé des changements envisagés et obtenir leur adhésion envers les objectifs visés et les moyens de les atteindre;
• Coordonner et voir à la préparation des négociations visant le renouvellement des conventions collectives et protocoles de conditions de travail, incluant la préparation des mandats de négociation, etc.;
• Estimer les demandes, offres et contre-offres, identifier les priorités et les compromis acceptables, user de créativité pour produire les voies de passage permettant de conclure une entente, en tenant compte des contraintes (matérielles, systémiques, organisationnelles et légales) et des risques institutionnels, et en limitant les impacts indésirables à court, moyen ou long terme;
• Évaluer les coûts et impacts des décisions prises aux tables de négociation, élaborer et proposer des pistes de solutions innovatrices pour dénouer les impasses et favoriser un règlement, en respect des intérêts et de la capacité de payer des parties prenantes concernées;
• Négocier et rédiger des lettres d’entente entre l’Université et les syndicats et associations;
• Participer à l’élaboration des politiques, des directives et des procédures en matière de conditions de travail;
• Assurer la conformité de l’Université aux différentes lois du travail et se tenir à jour au niveau de la jurisprudence applicable;
• Promouvoir de saines relations avec les partenaires syndicaux et associations, arbitrer et concilier des intérêts multiples, en tenant compte des risques institutionnels, tout en instaurant et maintenant un climat de collaboration et de respect entre les parties prenantes;
• Participer aux travaux des divers comités, groupes de travail ou groupes de concertation en matière de relations de travail, tant à l’interne qu’au niveau du réseau des universités au Québec;
• Assumer toutes autres tâches susceptibles de lui être confiées par son supérieur immédiat.

EXIGENCES

• Diplôme de 1er cycle en droit ou en relations industrielles; un diplôme de 2e cycle dans une discipline appropriée sera considéré comme un atout;
  
• Être membre du Barreau du Québec et/ou de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA);
• Cinq (5) années d’expérience pertinente, dont de l’expérience comme porte-parole dans le cadre d’un processus de négociation collective ou l’équivalent;
• Connaissance du cadre juridique, des processus et des pratiques en matière de relations de travail;
• La connaissance du milieu universitaire et de ses structures sera considérée comme un atout;
• Fortes aptitudes relationnelles et politiques, habileté affirmée à établir des consensus, excellent esprit de synthèse et d’analyse, aptitude à la créativité et à l’innovation, esprit critique.

AVANTAGES DU POSTE

• Régime de pension à prestations déterminées
• Cinq semaines de vacances annuelles
• Vendredis d'été demi-journées
• Équilibre travail-vie encouragé
• Télétravail en mode hybride
• Cotisations professionnelles payées

VEUILLEZ CONTACTER

Veuillez transmettre votre CV en toute confidentialité à Marie Wong – 514-878-2624

Un suivi sera effectué seulement pour les candidatures retenues. L’utilisation du masculin a pour unique but d’alléger le texte et désigne autant les femmes que les hommes.

Qu’est-ce qui t’attend?

Tu es débrouillarde, dynamique et autonome? Les échéanciers serrés ne te font pas peur et le travail d’équipe c’est ta force?

Cet emploi de secrétaire juridique est pour toi!

Le Service des affaires juridiques est à la recherche d’une personne afin de répondre à un besoin de remplacement à titre de secrétaire juridique. Les avocats de ce service œuvrent principalement dans les secteurs du droit institutionnel, droit de la santé, droit des contrats, droit de la construction, droit du travail et droit de la jeunesse. Les secrétaires juridiques sont ainsi amenées à collaborer dans un environnement diversifié et stimulant où le travail d’équipe occupe une place importante.

Au CIUSSS MCQ, les secrétaires juridiques assistent les avocats dans le cadre de leur fonction quotidienne. Elles sont donc appelées à effectuer, entre autres, les tâches suivantes :

• Préparer des lettres et des documents de nature juridique.
• Collaborer à la coordination de l’agenda du gestionnaire et des avocats.
• Constituer les dossiers du gestionnaire et des avocats, faire les démarches préliminaires auprès des différentes instances dans le cadre des enquêtes et des procédures judiciaires et donner les suites appropriées.
• Procéder à la rédaction des différents documents administratifs et de gestion.

Ce qu’il te faut!

Chez nous, une excellente secrétaire juridique offre un service à la clientèle hors pair. Elle démontre une facilité de communications interpersonnelles en utilisant le langage juridique approprié et a une bonne capacité d’adaptation.

• DEP en secrétariat, AEC ou DEC en bureautique est considéré comme un atout;
• Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) juridique est considéré comme un atout;
• Maîtrise du français écrit et parlé;
• Bonne connaissance des logiciels Word et Excel;
• Capacité à travailler en équipe;
• Sens des responsabilités;
• Détenir minimalement une année expérience de travail dans des fonctions similaires.

Tu te reconnais? Dépose ta candidature!

Des avantages qui font la différence.

Un travail valorisant où tu auras un impact sur le bien-être des gens.

• Des activités sociales et physiques pour ta santé et ton mieux-être;
• De la formation sur mesure et l'accès à des postes de gestion;
• Un milieu en pleine transformation technologique avec des projets comme le Dossier santé numérique;
• 4 semaines de vacances et 9,6 jours de maladies payés par année ou des bénéfices marginaux;
• 13 congés fériés payés par année ou des bénéfices marginaux;
• Un salaire intéressant et de bonnes progressions salariales;
• Des assurances collectives et un régime de retraite;
• Un programme d’Aide aux employés (PAE);
• Une certification « Entreprise en santé Élite »;
• Accompagnement professionnel personnalisé.

*** Le féminin est utilisée afin d'alléger le texte.***

Pour postuler, rendez-vous sur notre site internet: travaillerensante.com, par la suite, allez dans la section "Dépose ton CV" et procédez à la création de votre profil. Vous pourrez ensuite postuler directement sur l'offre d'emploi. N'oubliez pas de joindre votre CV. Au plaisir!