Avosmarques
Date d’usage : soyons précis
Isabelle Deshaies
2010-07-06 10:15:00
Quand vous voulez enregistrer une marque pour un client, il est une question à ne pas oublier, rappelle Isabelle Deshaies, agent de marques depuis près de 25 ans.
Avant de soumettre la demande en ligne pour l’enregistrement d’une marque projetée, je pose toujours une dernière question cruciale à mon client : avez-vous commencé à employer votre marque?
Question cruciale?
Oui, parce que si la marque est déjà employée mais produite sur la base de son emploi projeté, la demande peut être rejetée en opposition (art. 38.(2)a) : la demande ne satisfait pas les exigences de l’art. 30.b), i.e. la demande doit renfermer la date depuis laquelle la marque est employée, le cas échéant).
Mais au fait, qu’entend-on par « employée ».
C’est là que réside toute la science des marques de commerce et l’élément déterminant que tout agent se doit de connaître, sous peine de mettre en péril les droits de son client.
Lorsque je demande la première date d’usage à mes clients, ils me donnent presque automatiquement la date d’incorporation de la compagnie, surtout si la marque est liée à un service.
Or, cette date est souvent erronée car, au moment de l’incorporation, il est fréquent que l’entreprise ne soit pas encore en opération.
En réalité, la date d’usage pour une marchandise est celle de la première vente réelle.
La méthode la plus simple et la plus sûre pour confirmer cette date ?
Demander au client une copie de facture.
Et si la marque est liée à plusieurs marchandises, eh oui! j’exige une preuve de vente pour chaque catégorie de marchandises puisque la date peut varier pour chacune d’elle.
Si la marque est liée à des services, la date de premier usage s’apprécie différemment : je demande à mon client la date à laquelle il était prêt à offrir le service, c'est-à-dire, tout était en place et fonctionnel pour rendre le service.
En cas de doute sur la date réelle de premier usage, j’indique une date plus récente mais qui se rapproche de la date réelle estimée, toujours dans un souci de respecter l’exigence de l’art. 30.b).
Il m’arrive aussi parfois de faire des découvertes étonnantes. Par exemple, il n’est pas rare que la marque existe déjà depuis plusieurs années, alors que la requérante n’en est qu’à ses premiers mois de vie.
Oh là!
Mais aucune inquiétude : il ne s’agit ni d’un vol de marque ni d’un miracle.
En fait, il n’est pas rare que le client ait commencé à employer sa marque sous son nom personnel.
Il aura subséquemment incorporé sa compagnie, et transféré tous ses actifs, incluant sa marque. En indiquant le nom du ou des prédécesseurs en titre dans la demande, le requérant peut bénéficier de la toute première date d’emploi de la marque.
Finalement, attention aux jours fériés! Il est parfois douteux que certains types d’entreprises aient ouvert leurs portes un 1er janvier …
Bio
Isabelle Deshaies a une formation académique en techniques juridiques. Elle œuvre dans le milieu de la propriété intellectuelle depuis 1986. Après avoir acquis une solide expérience de travail, elle fonde le cabinet de propriété intellectuelle ID® MARQUE en 1995 et écrit avec succès son examen d’agent de marques en 1996.
Isabelle Deshaies est agent de marques agréée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Son expertise est le fruit de près de 25 années de travail et de formation continue, dont 10 de pratique active au sein d'importants cabinets et d’entreprises privées de Montréal - dont les défunts Intelpro et le Centre de Technologie Noranda.
Elle a été rédactrice en chef du bulletin d’information sur les marques L’ANNOTÉ® / SCRUTARI® pendant sept ans. Elle assiste les juristes non experts en marques, est membre de la banque des conférenciers de l’OPIC et est conférencière invitée au HEC – Montréal. Elle présente des conférences et écrit des articles en matière de marques de commerce sur une base régulière.
Question cruciale?
Oui, parce que si la marque est déjà employée mais produite sur la base de son emploi projeté, la demande peut être rejetée en opposition (art. 38.(2)a) : la demande ne satisfait pas les exigences de l’art. 30.b), i.e. la demande doit renfermer la date depuis laquelle la marque est employée, le cas échéant).
Mais au fait, qu’entend-on par « employée ».
C’est là que réside toute la science des marques de commerce et l’élément déterminant que tout agent se doit de connaître, sous peine de mettre en péril les droits de son client.
Lorsque je demande la première date d’usage à mes clients, ils me donnent presque automatiquement la date d’incorporation de la compagnie, surtout si la marque est liée à un service.
Or, cette date est souvent erronée car, au moment de l’incorporation, il est fréquent que l’entreprise ne soit pas encore en opération.
En réalité, la date d’usage pour une marchandise est celle de la première vente réelle.
La méthode la plus simple et la plus sûre pour confirmer cette date ?
Demander au client une copie de facture.
Et si la marque est liée à plusieurs marchandises, eh oui! j’exige une preuve de vente pour chaque catégorie de marchandises puisque la date peut varier pour chacune d’elle.
Si la marque est liée à des services, la date de premier usage s’apprécie différemment : je demande à mon client la date à laquelle il était prêt à offrir le service, c'est-à-dire, tout était en place et fonctionnel pour rendre le service.
En cas de doute sur la date réelle de premier usage, j’indique une date plus récente mais qui se rapproche de la date réelle estimée, toujours dans un souci de respecter l’exigence de l’art. 30.b).
Il m’arrive aussi parfois de faire des découvertes étonnantes. Par exemple, il n’est pas rare que la marque existe déjà depuis plusieurs années, alors que la requérante n’en est qu’à ses premiers mois de vie.
Oh là!
Mais aucune inquiétude : il ne s’agit ni d’un vol de marque ni d’un miracle.
En fait, il n’est pas rare que le client ait commencé à employer sa marque sous son nom personnel.
Il aura subséquemment incorporé sa compagnie, et transféré tous ses actifs, incluant sa marque. En indiquant le nom du ou des prédécesseurs en titre dans la demande, le requérant peut bénéficier de la toute première date d’emploi de la marque.
Finalement, attention aux jours fériés! Il est parfois douteux que certains types d’entreprises aient ouvert leurs portes un 1er janvier …
Bio
Isabelle Deshaies a une formation académique en techniques juridiques. Elle œuvre dans le milieu de la propriété intellectuelle depuis 1986. Après avoir acquis une solide expérience de travail, elle fonde le cabinet de propriété intellectuelle ID® MARQUE en 1995 et écrit avec succès son examen d’agent de marques en 1996.
Isabelle Deshaies est agent de marques agréée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Son expertise est le fruit de près de 25 années de travail et de formation continue, dont 10 de pratique active au sein d'importants cabinets et d’entreprises privées de Montréal - dont les défunts Intelpro et le Centre de Technologie Noranda.
Elle a été rédactrice en chef du bulletin d’information sur les marques L’ANNOTÉ® / SCRUTARI® pendant sept ans. Elle assiste les juristes non experts en marques, est membre de la banque des conférenciers de l’OPIC et est conférencière invitée au HEC – Montréal. Elle présente des conférences et écrit des articles en matière de marques de commerce sur une base régulière.
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