Avosmarques
Puis-je m’afficher dans une langue étrangère au Québec ?
Isabelle Deshaies
2010-05-25 10:15:00
Avoir une enseigne commerciale dans une langue autre que le français, voilà que c'est possible nous dit Isabelle Deshaies. Mais sous certaines conditions ...
Et oui, s'afficher dans une langue autre que la langue officielle au Québec, n'est pas interdit.
Vous n’avez qu’à avoir une marque de commerce. C’est ce que je réponds à mes clients lorsqu'ils m’en font la demande.
Mais évidemment, cela vaut une explication.
La Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires exigent que l’affichage public au Québec soit en français.
Mais ces règlementations provinciales ne pouvant outrepasser les lois fédérales, des exceptions ont dû être prévues en outre pour les marques de commerce.
Ainsi, elles doivent permettre l’affichage dans une langue autre que le français dans les cas où le « nom » est une marque de commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce (LMC).
Si on lit attentivement les exceptions et la LMC, on comprend qu’il n’est pas obligatoire que la marque soit enregistrée.
Le seul fait de l’employer sous forme de marque de commerce devrait suffire.
Néanmoins, je recommande toujours à mes clients d’enregistrer la marque car en plus d’en assurer sa protection, l’enregistrement en vertu de la LMC contribuera à limiter la tentation de contester sa nature de marque de commerce.
Voici donc la méthode que je propose à mes clients : incorporation d’une compagnie numérique (fédérale ou provinciale si nécessaire et selon ses besoins); enregistrement de la marque de commerce en vertu de la LMC; inscription de la marque enregistrée au Registre CIDREQ.
Résultat : le client a une compagnie numérique qui fait affaires sous une marque de commerce qui peut être anglaise, italienne, espagnole, bref, en une autre langue que le français.
Mais il faut quand même rappeler au client que s’il a inscrit une raison sociale ou enregistré une marque de commerce en français, c’est dans cette version qu’il devra obligatoirement s’afficher au Québec.
Également, le temps peut jouer contre lui car le délai pour enregistrer la marque est d’environ 1 ½ an.
Je ne peux résister à cet aparté : la question de la langue ne se pose pas en matière de marques de commerce car, comme la définit si bien la LMC, une « marque de commerce » est … une « marque ».
Je dirais même plus : « a trade-mark is a mark » (!)
Vous n’avez qu’à avoir une marque de commerce. C’est ce que je réponds à mes clients lorsqu'ils m’en font la demande.
Mais évidemment, cela vaut une explication.
La Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires exigent que l’affichage public au Québec soit en français.
Mais ces règlementations provinciales ne pouvant outrepasser les lois fédérales, des exceptions ont dû être prévues en outre pour les marques de commerce.
Ainsi, elles doivent permettre l’affichage dans une langue autre que le français dans les cas où le « nom » est une marque de commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce (LMC).
Si on lit attentivement les exceptions et la LMC, on comprend qu’il n’est pas obligatoire que la marque soit enregistrée.
Le seul fait de l’employer sous forme de marque de commerce devrait suffire.
Néanmoins, je recommande toujours à mes clients d’enregistrer la marque car en plus d’en assurer sa protection, l’enregistrement en vertu de la LMC contribuera à limiter la tentation de contester sa nature de marque de commerce.
Voici donc la méthode que je propose à mes clients : incorporation d’une compagnie numérique (fédérale ou provinciale si nécessaire et selon ses besoins); enregistrement de la marque de commerce en vertu de la LMC; inscription de la marque enregistrée au Registre CIDREQ.
Résultat : le client a une compagnie numérique qui fait affaires sous une marque de commerce qui peut être anglaise, italienne, espagnole, bref, en une autre langue que le français.
Mais il faut quand même rappeler au client que s’il a inscrit une raison sociale ou enregistré une marque de commerce en français, c’est dans cette version qu’il devra obligatoirement s’afficher au Québec.
Également, le temps peut jouer contre lui car le délai pour enregistrer la marque est d’environ 1 ½ an.
Je ne peux résister à cet aparté : la question de la langue ne se pose pas en matière de marques de commerce car, comme la définit si bien la LMC, une « marque de commerce » est … une « marque ».
Je dirais même plus : « a trade-mark is a mark » (!)
Bio
Isabelle Deshaies a une formation académique en techniques juridiques. Elle œuvre dans le milieu de la propriété intellectuelle depuis 1986. Après avoir acquis une solide expérience de travail, elle fonde le cabinet de propriété intellectuelle ID® MARQUE en 1995 et écrit avec succès son examen d’agent de marques en 1996.
Isabelle Deshaies est agent de marques agréée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Son expertise est le fruit de près de 25 années de travail et de formation continue, dont 10 de pratique active au sein d'importants cabinets et d’entreprises privées de Montréal - dont les défunts Intelpro et le Centre de Technologie Noranda.
Elle a été rédactrice en chef du bulletin d’information sur les marques L’ANNOTÉ® / SCRUTARI® pendant sept ans. Elle assiste les juristes non experts en marques, est membre de la banque des conférenciers de l’OPIC et est conférencière invitée au HEC – Montréal. Elle présente des conférences et écrit des articles en matière de marques de commerce sur une base régulière.
Isabelle Deshaies a une formation académique en techniques juridiques. Elle œuvre dans le milieu de la propriété intellectuelle depuis 1986. Après avoir acquis une solide expérience de travail, elle fonde le cabinet de propriété intellectuelle ID® MARQUE en 1995 et écrit avec succès son examen d’agent de marques en 1996.
Isabelle Deshaies est agent de marques agréée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Son expertise est le fruit de près de 25 années de travail et de formation continue, dont 10 de pratique active au sein d'importants cabinets et d’entreprises privées de Montréal - dont les défunts Intelpro et le Centre de Technologie Noranda.
Elle a été rédactrice en chef du bulletin d’information sur les marques L’ANNOTÉ® / SCRUTARI® pendant sept ans. Elle assiste les juristes non experts en marques, est membre de la banque des conférenciers de l’OPIC et est conférencière invitée au HEC – Montréal. Elle présente des conférences et écrit des articles en matière de marques de commerce sur une base régulière.
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1 commentaire
Anonyme
il y a 13 ansIls vont être rassurés. ;)