La parole des enfants …

De ces demandes, une seule a été accordée et il s’agit de l’affaire J.Z.S. c. R. Cette cause soulève, pour la première fois à notre connaissance, la question de la constitutionnalité des nouvelles dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada qui permettent à des enfants de témoigner dans un procès criminel sans qu’une enquête préalable ne soit tenue afin de jauger leur capacité de témoigner.

Les faits sont les suivants. Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’attouchements sexuels sur le fondement, en partie, de témoignages des enfants plaignants, âgés de huit et de onze ans au procès. Les deux enfants ont témoigné derrière un écran. Une des enfants a été aidée par une personne de confiance pendant une partie de son contre-interrogatoire. Les deux enfants ont témoigné sur une promesse de dire la vérité.

En vertu de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada, en vigueur le 2 janvier 2006, il n’y a eu aucune enquête préalable aux témoignages sur le besoin de dispositifs ou sur la compétence à témoigner des enfants.

Le demandeur a introduit une contestation constitutionnelle de l’art 486.2 du Code criminel et de l’art. 16.2 de la Loi sur la preuve au Canada, plaidant que les nouvelles procédures introduites par les modifications violent l’art. 7 et l’al. 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La date de l’audition sera fixée ultérieurement.