Propos sur la Jvstice
Protection des sources d’information des journalistes
Alain-robert Nadeau
2009-05-21 13:15:00
Ce matin, le 21 mai 2009, la Cour suprême du Canada a accordé la demande d’autorisation d’appel est accordée dans l’affaire ''Globe and Mail c. Canada (Procureur général)''.
Cet appel sera entendu avec ''Globe and Mail c. Canada (Procureur général)'' et ''Groupe Polygone Éditeurs inc.'' le 21 octobre prochain.
Bien que cette récente autorisation soulève des questions de procédures, l’autorisation principale concerne l’interprétation de la portée de la liberté d’expression et, plus particulièrement, la question de savoir si l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés comprend la protection des sources confidentielles des médias ? Un média peut-il être contraint par un tribunal de divulguer des sources confidentielles, vu qu’il n’existe peut-être pas d’appel de plein droit ?
Les faits sont les suivants. En 2005, le procureur général du Canada a introduit – à la suite du rapport de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires – des demandes de 63 millions de dollars contre divers défendeurs, dont « Le Groupe Polygone Éditeurs », sollicitant la résolution de certains contrats et le remboursement de sommes payées en vertu de ces contrats.
Dans sa défense, Polygone a cherché à prouver que le gouvernement fédéral avait connaissance de l’affaire avant 2002, de sorte que les demandes du gouvernement étaient prescrites. À la demande de Polygone, la Cour supérieure a ordonné à 22 personnes, surtout des employés et des ex-employés du gouvernement, de déclarer par écrit et sous serment, s’ils avaient communiqué au journaliste du demandeur Globe and Mail des renseignements sur la question.
Le Globe and Mail a présenté une requête en révocation de jugement pour faire annuler cette ordonnance. À l’audience en Cour supérieure sur la requête en révocation, le Globe and Mail s’est opposé à certaines questions posées à son journaliste. La Cour supérieure a rejeté ces objections. La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel sur la question.
Plutôt que de faire en sorte que son journaliste réponde aux questions posées par Polygone dans la requête en révocation, le Globe and Mail a choisi de se désister de cette instance. La Cour supérieure a refusé d’autoriser le désistement.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Bien que cette récente autorisation soulève des questions de procédures, l’autorisation principale concerne l’interprétation de la portée de la liberté d’expression et, plus particulièrement, la question de savoir si l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés comprend la protection des sources confidentielles des médias ? Un média peut-il être contraint par un tribunal de divulguer des sources confidentielles, vu qu’il n’existe peut-être pas d’appel de plein droit ?
Les faits sont les suivants. En 2005, le procureur général du Canada a introduit – à la suite du rapport de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires – des demandes de 63 millions de dollars contre divers défendeurs, dont « Le Groupe Polygone Éditeurs », sollicitant la résolution de certains contrats et le remboursement de sommes payées en vertu de ces contrats.
Dans sa défense, Polygone a cherché à prouver que le gouvernement fédéral avait connaissance de l’affaire avant 2002, de sorte que les demandes du gouvernement étaient prescrites. À la demande de Polygone, la Cour supérieure a ordonné à 22 personnes, surtout des employés et des ex-employés du gouvernement, de déclarer par écrit et sous serment, s’ils avaient communiqué au journaliste du demandeur Globe and Mail des renseignements sur la question.
Le Globe and Mail a présenté une requête en révocation de jugement pour faire annuler cette ordonnance. À l’audience en Cour supérieure sur la requête en révocation, le Globe and Mail s’est opposé à certaines questions posées à son journaliste. La Cour supérieure a rejeté ces objections. La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel sur la question.
Plutôt que de faire en sorte que son journaliste réponde aux questions posées par Polygone dans la requête en révocation, le Globe and Mail a choisi de se désister de cette instance. La Cour supérieure a refusé d’autoriser le désistement.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
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