Action collective contre le Procureur Général du Québec

Les avocats Mélissa Des Groseilliers, Éva Richard, Robert Kugler du cabinet Kugler Kandestin et Mes Michel Swanston et Jean-François Benoît du cabinet Charlebois, Swanston, Gagnon Avocats ont déposé une action collective contre le Procureur Général du Québec.

Les avocats de la partie adverse sont Mes Nancy Brûlé et Emmanelle Jean du cabinet Bernard, Roy.

Le demandeur Brian Tixador a été détenu dans un établissement en attendant l’issue de son procès avec des prisonniers bien qu’il était présumé innocent.

La Charte des droits et libertés de la personne reconnaît dans l’article 27 que « toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine ».

Le ministère de la Sécurité publique (MSP) a la garde des personnes incarcérées dans les établissements de détention au Québec.

Or, depuis plusieurs années, le MSP violerait de façon « flagrante et intentionnelle » le droit des personnes prévenues partageant leur secteur d’hébergement, et parfois même une cellule, avec des prisonniers.

La « violation systématique » de l’article 27 de la Charte par le MSP priverait des personnes prévenues de leurs droits fondamentaux. « Cette violation systémique et systématique doit être sanctionnée, compensée et punie dans le cadre d’une action collective », peut-on lire dans la demande d’action collective.

Selon le demandeur, le Procureur Général du Québec est au courant qu’il viole systématiquement les droits des personnes prévenues.

Ici, les membres du groupe représentent « toute personne détenue au Québec depuis le 19 février 2021 dans un établissement de détention en attendant l'issue de son procès (alors qu'elle ne purge pas une peine d'emprisonnement dans un autre dossier) et qui n'a pas été séparée, jusqu'au jugement final, de prisonnier(s) purgeant une peine ».

Dans cette action collective, le Procureur Général du Québec est condamné à payer au demandeur une somme de 20 000$ en dommages-intérêts par séjour en détention et aux membres du groupe une somme de 25 000 000$ en dommages punitifs.