Les enjeux autour de la prescription en droit de la santé

Me Sebastian Fernandez pratique en litige civil, commercial et corporatif ainsi qu’en droit du travail et de l’emploi au sein du cabinet Renno Vathilakis.

Pour une nouvelle année, l’avocat a contribué à l'ouvrage « Développements récents en droit de la santé ».

Droit-inc a échangé avec lui au sujet de la prescription en matière médicale, l’une de ses thématiques de prédilection.

Me Fernandez rappelle que pour que le délai de prescription soit enclenché, il faut réaliser qu'il y a une faute.

« Ce qui est important, c'est qu'on souhaite sensibiliser les juristes à conseiller à leurs patients de faire preuve de proactivité ».

En effet, selon lui, beaucoup de patients ne vont pas consulter d'avocat, alors qu'il y a assez d'éléments objectifs pour prendre conscience de l’existence d'une faute et d'un préjudice.

« Si les patients ont le moindre doute, s’il y a quelque chose qui est peut-être mal passé après une opération médicale, il faut avoir un deuxième avis », assure Me Fernandez.

Alors, comment les avocats en droit de la santé peuvent-ils intervenir pour accompagner au mieux leurs clients ?

« Si quelqu'un appelle au cabinet et qu'on se doute qu'il y a une problématique, il faut privilégier une approche d'enquête et d'analyse avant toute chose ».

Me Fernandez insiste sur l’approche proactive, « il ne faut pas faire traîner les choses, prendre au sérieux les appréhensions des clients, et leur conseiller d'aller au bout des choses ».

Il explique également que l’avocat doit consulter un expert en parallèle pour éplucher le dossier médical et s'assurer que l'ensemble des normes et des règles ont été respectées à la fois par les médecins et par tous les autres professionnels médicaux.

Pour mieux illustrer son propos, l’avocat cite l’exemple classique qu’il a vu à de multiples reprises dans sa pratique : le cas des erreurs relatives aux diagnostics.

« Une dame a un symptôme, elle a mal au dos, puis elle sent une bosse quelque part. On fait certains tests et les résultats ne sont pas communiqués en temps utile. Les tests sont découverts beaucoup plus tard alors qu'ils auraient dû être communiqués plus tôt ».

Quelques années après, on découvre que la patiente a un cancer qui est devenu un cancer de stade quatre.

« Si les résultats des tests avaient été communiqués à la dame en temps utile, il y aurait eu une possibilité d'attaquer ce cancer-là et les perspectives de rétablissement auraient été beaucoup plus élevées ».

Une erreur classique de diagnostic qui permet à Me Fernandez de rappeler, à nouveau, l’importance de faire preuve de proactivité à ce sujet.