Aux yeux des experts en fiscalité, il n’y pas de doute : la récente transaction survenue entre la chaîne américaine Burger King et la canadienne Tim Hortons a des motivations fiscales. Les sociétés américaines sont de plus en plus nombreuses à utiliser la stratégie de l’inversion fiscale pour diminuer leur fardeau fiscal. Selon le Service de recherche du Congrès américain, pas moins de 50 entreprises ont procédé à une « inversion » au cours des dernières années, se tournant souvent vers le Canada.
« Le taux moyen d’imposition des entreprises est de plus de 35% aux États-Unis, alors qu’il est aujourd’hui d’environ 28% au Canada. Ces quelques points de pourcentage peuvent faire une différence significative pour les grandes sociétés, ça les motivent à s’installer ici », observe Me Simon Labrecque, associé chez Miller Thomson et expert en fiscalité transactionnelle.
Les entreprises cherchent continuellement des façons d’augmenter leurs profits, et dans le cas de sociétés cotées en bourse, la pression est forte pour satisfaire les actionnaires, observe Me John Galambos, spécialisé en droit fiscal des entreprises au cabinet Spiegel Sohmer.
« L’inversion fiscale est une formule attirante… et ça fonctionne, les actions de Burger King et Tim Hortons ont bondi cette semaine », rappelle-t-il.
Quatre choses à savoir sur l’inversion fiscale
Qu’est-ce qu’une « inversion » exactement?
L’inversion fiscale consiste pour une entreprise à acheter une société étrangère, à installer son siège social dans le pays d’accueil, et ainsi profiter du taux d’imposition plus bas. C’est en quelque sorte un déménagement fiscal, où l’on transfère le conseil d’administration et la charte corporative afin de se fondre aux règles du pays de résidence.
Pourquoi se lancer dans une telle opération si le taux d’imposition au Canada n’est pas si bas?
Aux États-Unis, les sociétés sont taxées sur tous les profits et revenus qu’elles font, même à l’étranger. « En changeant l’adresse de résidence, l’entreprise est seulement imposée sur les profits et revenus générés sur le territoire américain, explique Me Galambos. En plus, les sociétés réussissent à détourner le fisc américain grâce à une mesure fiscale qui leur permet de “prêter” de l’argent aux établissements encore basés aux États-Unis. Cette grande dépense d’intérêts est alors déductible d’impôts. «C’est un moyen de faire d’énormes économies» ajoute l’avocat.
Est-ce que les grands cabinets trouvent leur compte dans cette situation?
Les transactions “d’inversion” donnent d’excellents mandats tant aux cabinets comptables qu’aux cabinets d’avocats du “Big four”, selon Me Labrecque. «Des dizaines d’avocats sont impliqués dans ces transactions, puisqu’elles ont des conséquences non seulement au niveau fiscal, mais impliquent aussi des aspects corporatifs, de propriété intellectuelle, de droit du travail et bien plus», énumère Me Gambalos.
Le gouvernement américain compte-t-il intervenir?
Les pressions politiques se multiplient sur le président américain Barack Obama pour qu’il mette fin à cet exode fiscal qui fait perdre des milliards à l’État chaque année, analyse Me Galambos. Si Washington a déjà instauré une loi qui interdit les paradis fiscaux dans plusieurs pays des Caraïbes, rien n’empêche les inversions vers le Canada, l’Irlande et le Royaume-Uni.
Dans le climat politique actuel, les changements législatifs sont très loin de se concrétiser, soutient Me Labrecque. «Obama et les démocrates veulent augmenter les restrictions fiscales pour décourager l’inversion, tandis que les républicains, qui sont majoritaires au Congrès, souhaitent diminuer le taux d’imposition pour retenir les sociétés américaines. C’est ce qu’on appelle une impasse», explique-t-il.
Fusions et acquisitions | Vendredi le 29 Août 2014
Derniers articles
- De comédienne à avocate!
- Cinq nouveaux avocats chez Stikeman
- Affaires Rozon et Salvail : le DPCP ne portera pas les jugements en appel
- La semaine des criminalistes!
- Violence conjugale : une décision controversée du DPCP
- Fairstone Financière Holdings acquise par la Banque Duo du Canada
- L’imposition du couvre-feu : Une limite raisonnable à nos droits fondamentaux?
- L’ex-patron de Radio X perd sa bataille et doit 330 000 $ à Revenu Québec
- Quoi de neuf dans les cabinets?
- Une nouvelle année est un nouveau départ!
|
Pour lire sur le même sujet
Cominar achète des immeubles de la Caisse : Quels cabinets dans le coup? |
Un petit beigne avec votre Whopper? |
Québecor - Publicis : les avocats sur le coup ? |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Possibilité de 3 étages à louer à partir du 1er avril 2021. Étages de 2000 pi2 sur la rue Saint-Paul entre la place Jacques-Cartier et la rue Saint Gabriel à deux pas du palais de justice. Vue sur le fleuve. Loyer compétitif. Tél: 514 970-0276. pab74 à hotmail.com.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 15 Janvier 2021
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Vendredi le 15 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Montréal
Adjoint(e) juridique | Montréal
Jeudi le 14 Janvier 2021
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit civil | Laval
Avocat(e) en droit civil | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit familial | Laval
Avocat(e) en droit familial | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Jeudi le 7 Janvier 2021
Avocat(e) | Montréal
Avocat(e) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Lundi le 11 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Lundi le 11 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Lundi le 11 Janvier 2021
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Dimanche le 10 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Journaliste | Montréal
Journaliste | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Mardi le 5 Janvier 2021
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Mardi le 5 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Lundi le 4 Janvier 2021
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Mardi le 22 Décembre 2020
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Mardi le 22 Décembre 2020
Notaire - Droit immobilier | Québec
Notaire - Droit immobilier | Québec
Mardi le 22 Décembre 2020
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Lundi le 7 Décembre 2020
Coordonnateur(-trice) des affaires juridiques | Montréal
Coordonnateur(-trice) des affaires juridiques | Montréal
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat(e) en droit de la construction | Anjou ou Boucherville
Avocat(e) en droit de la construction | Anjou ou Boucherville
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat(e) en litige civil et commercial | Laval
Avocat(e) en litige civil et commercial | Laval
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat – Relations de travail | Montréal, QC
Avocat – Relations de travail | Montréal, QC
Lundi le 21 Décembre 2020
Avocat(e) - 5 ans et plus - Droit de la famille | Laval | Laval
Avocat(e) - 5 ans et plus - Droit de la famille | Laval | Laval
Vendredi le 4 Décembre 2020
Avocat(e) — droit des affaires | Lévis
Avocat(e) — droit des affaires | Lévis
Vendredi le 4 Décembre 2020
Notaire | Lévis
Notaire | Lévis
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en droit du travail - Montréal | Montréal
Avocat(e) en droit du travail - Montréal | Montréal
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en droit familial - Brossard | Longueuil
Avocat(e) en droit familial - Brossard | Longueuil
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en droit familial - Laval | Laval
Avocat(e) en droit familial - Laval | Laval
Vendredi le 18 Décembre 2020
Avocat(e) en litige | Québec
Avocat(e) en litige | Québec
Jeudi le 17 Décembre 2020
Coordonnateur(-trice) d’un projet en prémédiation | Brossard
Coordonnateur(-trice) d’un projet en prémédiation | Brossard
Mercredi le 16 Décembre 2020
Conseiller(-ère) juridique principal(e) / Senior Legal Counsel (St. Leonard) | Saint-Léonard
Conseiller(-ère) juridique principal(e) / Senior Legal Counsel (St. Leonard) | Saint-Léonard
Mercredi le 16 Décembre 2020
Parajuriste et/ou adjoint(e) juridique d’expérience – Droit immobilier | Montréal
Parajuriste et/ou adjoint(e) juridique d’expérience – Droit immobilier | Montréal
Lundi le 14 Décembre 2020
Avocat(e) en droit des affaires (corporatif) | Québec
Avocat(e) en droit des affaires (corporatif) | Québec
Mardi le 15 Décembre 2020
Régisseur(-euse)s | Montréal et Québec
Régisseur(-euse)s | Montréal et Québec
Lundi le 14 Décembre 2020
Avocat(e) familialiste / Family Law Lawyer | Westmount
Avocat(e) familialiste / Family Law Lawyer | Westmount
Lundi le 14 Décembre 2020
Avocat(e) en droit civil | Montréal
Avocat(e) en droit civil | Montréal
Lundi le 14 Décembre 2020
Avocat(e) en litige | Montréal
Avocat(e) en litige | Montréal
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 16 février 2021 | En ligne
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
Le 1 décembre 2020 | En ligne
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Le 3 février 2021 | En ligne
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
Le 12 janvier 2021 | En ligne
Formation juridique continue en droit international
Formation juridique continue en droit international
Derniers commentaires