Julie Couture se spécialise en droit criminel au sein du cabinet Couture avocats inc
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Avant ce triste événement, Madame Emma Czornobaj avait une vie loin des médias et surtout, loin du monde criminalisé. Aujourd’hui, suite au verdict de culpabilité, la foule s’est exclamée et a crié haut et fort son mécontentement. L’opinion public penchait vers une peine clémente alors que d’autres préconisaient une peine de prison ferme.

Une décision difficile pour l’honorable juge Éliane Perreault qui, dans la sérénité de son délibéré, aura à soupeser tous les facteurs de l’imposition d’une sanction juste.

Chaque cas est un cas d’espèce et la détermination de la peine est un processus individualisé dans lequel la juge du procès dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable.

Juste et appropriée

Elle doit imposer une sanction juste et proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de Mme Czornobaj. Notre article 718 du Code criminel énumère ainsi les objectifs de celle-ci :

« a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité; »

Une peine de détention ferme doit se prononcer en dernier recours.

Dans le cadre de cet article 718, le législateur précise qu’« un délinquant ne doit pas être privé de sa liberté, si l'imposition de peines moins restrictives sont appropriées compte tenu des circonstances;»

Ici, l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle n’est pas possible puisque l’une des deux infractions est punissable d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Depuis le 1er décembre 2007, l'accès à l'emprisonnement avec sursis n’est plus une option dans le cas d'une infraction constituant des sévices graves à la personne. Il ne reste que les travaux communautaires ou la prison discontinue, c’est-à-dire purgée les fins de semaine pour un maximum de 90 jours.

Les travaux communautaires demeurent un choix possible et sans minimiser la mort d’un être humain, aucune sentence que le tribunal rendra ne pourra jamais réparer le tort causé par la conduite fautive de l’accusée.

Il y a donc deux possibilités: la détention ferme ou une sentence suspendue accompagnée de l’imposition de 240 heures de travaux communautaires. Il va de soi qu’une interdiction de conduire est valable dans les deux cas puisqu’elle est obligatoire.

Est-ce que 240 heures de travaux communautaires sont suffisantes ou faut-il isoler Mme Czornobaj pendant neuf mois d’incarcération ?

En demandant neuf mois d’emprisonnement, le ministère public représenté par Me Annie-Claude Chassée a aidé l'Honorable juge Perreault dans sa lourde tâche de définir ce qu'est la meilleure sentence pour cette jeune femme sans antécédent et sans risque de récidive.

Tel que déjà mentionné dans un article précèdent sur ce sujet, il faut un aspect punitif pour que la sentence soit dissuasive et envoie un message clair à la population. Même s’il n'y a pas d'intention criminelle, le crime de négligence criminelle causant la mort doit être pris au sérieux.

Je ne referai pas le débat sur la négligence criminelle et le verdict rendu. La Cour d'appel est là pour réviser le dossier en cas d'erreur, mais je persiste et signe que cette jeune dame ne mérite pas la prison.

Bien que la gravité du crime soit atroce, il y a dans ce dossier un aspect sympathique et une jeune dame au commencement de sa vie. Devons-nous privilégier l'exemplarité et la dissuasion ou la réinsertion et réhabilitation de celle-ci ? La réponse est simple et la publicité entourant ce procès a amplement contribué à dissuader quiconque de commettre la même infraction.

Je continue de penser qu'il faut isoler les délinquants dangereux et ceux à risque de récidive. Je ne crois pas que Mme Czornobaj entre dans l’une ou l’autre de ces catégories.

L'emprisonnement avec sursis était un bon moyen de remplir l'objectif d'isoler les individus criminalisés sans leur faire perdre leurs emplois ou leurs études, mais hélas, le gouvernement actuel a décidé de bannir cette possibilité enlevant ainsi toute latitude pour la juge du procès.

Le stress, l’incertitude et l’angoisse de Mme Czornobaj se poursuivent donc jusqu’au 18 décembre.

Note sur l'auteure
Julie Couture se spécialise en droit criminel au sein du cabinet Couture avocats inc.