Le Barreau de Nouvelle-Écosse n’a pas le pouvoir d’obliger l’Université Trinity Western à modifier son code de conduite
Le Barreau de Nouvelle-Écosse n’a pas le pouvoir d’obliger l’Université Trinity Western à modifier son code de conduite
Dans une décision rendue mercredi dernier, la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a jugé que le Barreau de la province n’avait pas autorité pour exiger de l’Université Trinity Western (TWU), située près de Vancouver en Colombie-Britannique, qu’elle change son règlement, apprend-on dans The Globe and Mail.

En avril dernier, le Barreau de la Nouvelle-Écosse (NSBS) avait pris la décision de ne pas reconnaître l'accréditation des diplômés de la nouvelle faculté de droit de la TWU, laquelle doit ouvrir ses portes en 2016, à moins que l’Université ne renonce à son code de conduite empêchant ses étudiants d'avoir des rapprochements sexuels « qui violent le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme ».

Le juge Jamie Campbell de la Cour suprême a indiqué que le Barreau ne pouvait pas exiger de la TWU qu’elle change son code, de la même façon qu’il n’a pas le pouvoir de dire quelles devraient être les politiques d’admission de l’Université McGill par exemple.

Selon lui, même si certains étudiants de la communauté gay et lesbienne ne se sentiront pas les bienvenus à la TWU, les gens ont le droit d'intégrer une université privée religieuse qui impose un code de conduite religieux, et ce, quand bien même il aurait pour effet d'exclure certaines personnes ou d'en offenser d'autres.

Le magistrat reconnaît que si certains peuvent être choqués par le fait que les diplômés de la faculté chrétienne deviennent des avocats en Nouvelle-Écosse, cela ne donne pas de raisons au Barreau de violer la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les droits fondamentaux des canadiens.

De son côté, le NSBS avait fait valoir que si la charte protégeait la liberté de religion et d'association, elle n'exige pas que le Barreau valide ou appuie un règlement qui est discriminatoire.

Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de mécanismes permettant la mise en œuvre d’une décision du NSBS qui contrôle la manière dont les diplômés en droit devraient se comporter, souligne le juge Campbell, puisqu’il n’a jamais été question que ces derniers soient soumis à son contrôle.

Un avocat du Barreau avait soutenu le mois dernier que l'Ordre détenait justement ce pouvoir compte tenu de son devoir, tiré de la loi, de protéger l’intérêt public dans la pratique du droit.

Le porte-parole de la TWU, Guy Saffold, a qualifié la décision de mercredi d’« exceptionnellement importante », tandis que le NSBS a indiqué qu'il l'examinerait avec son avocat pour déterminer la suite à donner.

Rappelons que la faculté de droit a été mise en cause par d’autres barreaux à travers le Canada et fait l’objet d’actions devant les tribunaux en Colombie-Britannique et en Ontario.

Au début du mois de décembre, Amir Virk qui était alors ministre de l’enseignement supérieur de Colombie-Britannique, a annoncé qu’il retirait l’approbation accordée à la faculté compte tenu des affaires en cours, et après que le Barreau de la province se soit prononcé en octobre contre la reconnaissance de ses diplômés.