Il s'agit d'une procédure rare généralement utilisée en droit criminel, a indiqué hier Me Choquette au Journal de Montréal.

C’est que la loi permet aux avocats de saisir le gouverneur général du dossier, afin que celui-ci demande à la Cour suprême de rouvrir le dossier, une fois qu'un dossier judiciaire a été entendu par toutes les instances possibles.

Selon Me Choquettei, ses clients Ifthikar Ahmad, Rafiullah Ahmad et son épouse Kausar ont été victimes d'erreurs judiciaires lors de deux procès ayant fait suite à des incendies dans leurs entreprises de textile.

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