Les avocats soustraits de la loi sur le blanchiment d'argent

Depuis son entrée en vigueur, en 2000, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes n'avait pas pu s'appliquer aux juristes, ceux-ci ayant tout de suite porté l'affaire devant les tribunaux.

Dans une décision unanime, la Cour suprême estime que la loi autorise une perquisition approfondie du cabinet d'avocats qui risque de violer le secret professionnel de l'avocat. Ainsi, de l'avis du plus haut tribunal du pays, la loi viole l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

« L'attente raisonnable à l'égard de la confidentialité des communications protégées par le secret professionnel de l'avocat est invariablement élevée, peu importe le contexte », peut-on lire dans le jugement rédigé par le juge Thomas Cromwell.

Cinq des sept juges, dont le juge Cromwell, vont plus loin et reconnaissent, en plus, un nouveau principe de justice fondamentale.

« Nous devrions reconnaître comme principe de justice fondamentale l'impossibilité pour l'État d'imposer aux avocats des obligations qui minent leur devoir de se dévouer à la cause de leurs clients. Il s'ensuit que, sous réserve d'une justification établie, l'État ne peut priver quelqu'un de la vie, de la liberté ou de la sécurité de sa personne qu'en conformité avec ce principe.»

Le juge Cromwell écrit qu'il y a un « vaste consensus au sujet de l'importance fondamentale, dans les États démocratiques, d'empêcher que l'État nuise au dévouement de l'avocat à la cause de son client ».

La juge en chef Beverley McLachlin et le juge Michael Moldaver ne voient pas la nécessité d'identifier ce nouveau principe. De leur avis, le principe déjà existant du « secret professionnel de l'avocat » aurait suffit.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dont le mandat est de détecter et de prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes n'aura donc toujours pas accès aux cabinets d'avocats, sans mandat. La manière dont le CANAFE était autorisé, par la loi, à conduire des fouilles, n'assurait pas la protection du secret professionnel des avocats, d'après la Cour suprême du Canada.

Le CANAFE continue d'avoir accès aux institutions financières et autres bureaux de comptables, sans mandat.

« Nous sommes très très contents du résultat », a déclaré Tom Conway, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, association qui a mené cette affaire devant les tribunaux.

« Nous accueillons la décision de la Cour suprême chaleureusement et nous sommes heureux qu'elle ait confirmé que la confidentialité entre l'avocat et son client est un élément clé du système judiciaire au Canada », affirme Fred Headon, conseiller principal chez Air Canada et ancien président de l'ABC, qui avait le statut d’intervenant dans le dossier.

Avec en plus la reconnaissance du devoir de se dévouer à la cause de son client comme principe de justice fondamentale, la relation de l'avocat avec son client est renforcée et c'est une protection contre les ingérences des gouvernements, considère-t-il.

« S'il reste encore à déterminer le contenu de cette obligation que les gouvernements devront prendre en compte, c'est une bonne chose pour le justiciable à travers le pays. »

Il conclut en soulignant qu'il est essentiel que les justiciables aient confiance dans le système judiciaire et qu'ils n'aient pas de doute d'être bien représentés par leur avocat : « C'est un élément clé pour la démocratie que d'avoir un système qui fonctionne bien », conclut-il.