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Cour suprême: rejet d’une demande d’appel en matière d’alcool au volant
Agence Qmi
2015-03-05 11:58:00
La Cour suprême du Canada a rejeté jeudi une demande d’appel de quelque 150 personnes accusées dans le district judiciaire de Baie-Comeau d’une infraction liée à l'alcool au volant…
Les accusés prétendaient qu’ils n’auraient pas droit à une défense pleine et entière sans avoir accès aux manuels des instruments servant à mesurer le taux d’alcool dans le sang.
Le tribunal avait refusé la requête lors d’un jugement interlocutoire rendu en septembre 2014 puisque ces personnes n’avaient pas encore subi leur procès.
La Cour d’appel du Québec avait ensuite rejeté la demande d’appel des accusés au motif qu’un jugement interlocutoire n’est pas sujet à appel.
Les accusés voulaient faire valoir devant la Cour suprême leurs droits à la communication de la preuve.
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