Droit de la franchise: un secteur en développement?

En juin 2014, Me Jean-Philippe Turgeon s'est joint au cabinet Lavery à Montréal pour y lancer le secteur Franchise et distribution. Son équipe compte quatre avocats et forme la plus grande équipe en droit de la franchise de la province.

Contrairement aux États-Unis et ailleurs au Canada, très peu d'avocats québécois se concentrent exclusivement sur ce domaine de pratique très spécialisé, qui pourtant, pourrait être amené à se développer au cours des prochaines années.

Droit-inc : Qu'est ce qu'un réseau de franchises ?

Me Jean-Philippe Turgeon : Un réseau de franchises est un modèle d'affaires et un mode de distribution de biens ou de services. C'est la duplication d'un concept développé et éprouvé par un franchiseur en respectant des normes et des procédures qui permettent d'en optimiser l'exploitation.

Le concept est « clés en main » et très encadré : cela passe par la procédure de recrutement des franchisés, la sélection du site immobilier, le manuel d'opérations, la mise en place de politiques et d’un programme marketing. Les normes doivent être standardisées au sein de l'ensemble du réseau. Si elles sont trop strictes ou pas assez définies, il sera difficile de créer une uniformité ;le but est d'être capable de répéter le concept à grande échelle.

C’est le franchisé qui va supporter l’investissement financier et donc bénéficier de la profitabilité. Le franchiseur peut ne pas avoir de capitaux ou ne pas vouloir les mettre à risque mais il assume une certaine responsabilité par rapport à l’investissement du franchisé. Les parties doivent collaborer : c’est un partenariat avec un objectif collectif.

Est-ce un modèle d'affaires répandu au Québec ?

Les réseaux de franchises sont très répandus dans le monde et ont connu un véritable essor dans les années 50 aux États-Unis. Ils sont ensuite arrivés au Canada anglais dans les années 70-80. Il n'y avait pas de problème de langue et la culture y était plus proche de celle des américains, à la différence de la culture québécoise qui est plus européenne. La loi et le système judiciaire québécois freinaient aussi les entrepreneurs étrangers.

Encore aujourd'hui, certaines craintes demeurent et il y a moins de franchises au Québec que dans le reste du Canada, même si certains réseaux québécois sont particulièrement bien implantés, comme Pacini, St-Hubert, Sport experts, Tim Hortons, ou MTY, qui détient de nombreuses bannières et qui est l'un des plus gros franchiseurs au Canada.

Nous essayons de trouver des solutions alternatives pour faire venir les entreprises étrangères au Québec en mettant en place des systèmes de partenariat avec des entrepreneurs locaux : nous allions donc la connaissance du marché avec les concepts développés par les franchiseurs étrangers.

Qu'est ce qui explique cette différence entre le Québec et le reste du Canada ?

Au Québec, il y a un manque d'encadrement législatif. Dans d'autres provinces canadiennes, une loi oblige les franchiseurs à soumettre aux franchisés un document de divulgation préalable qui reprend de l'information corporative, l'historique du franchiseur et du réseau, les frais financiers encourus par le franchisé et les coûts d'opérations.

Ici, une telle disposition n'existe pas. Certains s'improvisent franchiseurs et leur réseau ne fonctionne pas de manière optimale parce que les infrastructures ne sont pas adéquates et cela donne une mauvaise image de la franchise. Une loi de ce type est en cours d'adoption en Colombie-Britannique et est aussi réclamée par les franchisés québécois.

Le Conseil québécois de la franchise (CQF) travaille aussi à soutenir les réseaux de franchises et nous donnons bénévolement des journées de formation pour aider les franchiseurs dans la mise en place de leur plan d'affaires. Un collège d'experts va être formé par le CQF et l'un de ses premiers mandats sera d'évaluer quelle forme d'encadrement législatif il est possible d’envisager pour le Québec.

À quoi ressemble la pratique d'un avocat qui exerce en droit de la franchise ?

Les franchiseurs veulent un professionnel qui soit au cœur de leurs opérations et qui les aide dans le développement de leurs infrastructures. Être avocat en droit de la franchise ne veut pas dire rédiger un contrat de franchise, réviser le bail commercial et faire une transaction de rachat d'entreprise. Il faut réfléchir aux stratégies de recrutement, participer à l'élaboration du manuel d'opérations, et devenir un réel partenaire d'affaires. On ne peut pas s'improviser dans ce secteur de pratique qui comprend à la fois du juridique et du conseil sur la stratégie. La pratique ne s'apprend pas dans les livres mais à force d'expériences.

Au Québec, il n'y a qu'une petite dizaine d'avocats qui exercent exclusivement dans ce secteur et notre équipe est la plus importante. Nous avons développé une pratique exclusive notamment en matière de démarrage des réseaux et de mise en place de leurs infrastructures. Si une loi encadrant l'obligation de divulgation du franchiseur est adoptée, il y aura plus de besoins de conseils de professionnels. Et c'est ce qui va arriver, c'est manifeste.