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Une contravention à la loi sur l'impôt sur de faux énoncés n'est pas criminelle
Agence Qmi
2015-07-31 13:11:00
La Cour suprême a déterminé qu'une personne coupable d’avoir produit de faux énoncés sur des reçus d’impôt pour don à un organisme de bienfaisance ne bénéficie pas des protections que procure l'article 11 de la Charte canadienne …
L’Agence du revenu du Canada a imposé des pénalités totalisant 546 747 dollars à Mme Guindon en 2008 concernant de fausses déclarations en lien avec un programme de dons de bienfaisance pour crédits d'impôt au nom de l'organisme.
Mme Guindon a contesté la pénalité, plaidant que celle-ci était de nature criminelle, ce qui faisait d'elle une inculpée qui a droit aux garanties procédurales de l'article 11 de la Charte, notamment le droit d'être présumée innocente.
La Cour canadienne de l’impôt avait conclu à la culpabilité de Mme Guindon, mais elle avait annulé l’amende.
Le gouvernement du Québec s'est opposé à la prétention de Mme Guindon devant la Cour suprême, argumentant que les amendes constituent « un outil administratif efficace équilibré et balisé », et que l'appelante n'est pas inculpée dans un dossier de nature criminelle.
Or, dans son jugement rendu vendredi, la Cour suprême a déterminé que les procédures découlant de l'article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu sur les pénalités pour information trompeuse dans les arrangements de planification fiscale « sont de nature administrative ».
« Mme Guindon n'est donc pas une 'inculpée' au sens de l'article 11 de la Charte, en sorte qu'elle ne bénéficie pas des protections que garantit cette disposition », a précisé le jugement.
En vertu de la décision, l’amende imposée à Mme Guindon est maintenue.
Pour lire le jugement, cliquez ici.
1 commentaire
Anonyme
il y a 8 ansLa "Faux" ou Faulx désigne l'outil pour récolter le blé. Ils ont été forgés en glaive par les paysans pour se soulever contre l'oppression. (réel, poésie et-ou drame) Ils s'inscrivaient donc (les volontariste) dans l'armée du peuple (les rebelles), pour s'opposer ou contester qqchose. D'où l'expression en droit, s'inscrire en faux contre quelque chose.
Un morceau de robot.