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Une contravention à la loi sur l'impôt sur de faux énoncés n'est pas criminelle

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Agence Qmi

2015-07-31 13:11:00

La Cour suprême a déterminé qu'une personne coupable d’avoir produit de faux énoncés sur des reçus d’impôt pour don à un organisme de bienfaisance ne bénéficie pas des protections que procure l'article 11 de la Charte canadienne …

Une contravention à la loi sur l'impôt sur de faux énoncés n'est pas criminelle
Une contravention à la loi sur l'impôt sur de faux énoncés n'est pas criminelle
La cause devant le plus haut tribunal du pays portait sur une femme, Julie Guindon, qui dirigeait le district d'Ottawa de l'organisme de bienfaisance « Les Guides franco-canadiennes ».

L’Agence du revenu du Canada a imposé des pénalités totalisant 546 747 dollars à Mme Guindon en 2008 concernant de fausses déclarations en lien avec un programme de dons de bienfaisance pour crédits d'impôt au nom de l'organisme.

Mme Guindon a contesté la pénalité, plaidant que celle-ci était de nature criminelle, ce qui faisait d'elle une inculpée qui a droit aux garanties procédurales de l'article 11 de la Charte, notamment le droit d'être présumée innocente.

La Cour canadienne de l’impôt avait conclu à la culpabilité de Mme Guindon, mais elle avait annulé l’amende.

Le gouvernement du Québec s'est opposé à la prétention de Mme Guindon devant la Cour suprême, argumentant que les amendes constituent « un outil administratif efficace équilibré et balisé », et que l'appelante n'est pas inculpée dans un dossier de nature criminelle.

Or, dans son jugement rendu vendredi, la Cour suprême a déterminé que les procédures découlant de l'article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu sur les pénalités pour information trompeuse dans les arrangements de planification fiscale « sont de nature administrative ».

« Mme Guindon n'est donc pas une 'inculpée' au sens de l'article 11 de la Charte, en sorte qu'elle ne bénéficie pas des protections que garantit cette disposition », a précisé le jugement.
En vertu de la décision, l’amende imposée à Mme Guindon est maintenue.

Pour lire le jugement, cliquez ici.
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 8 ans
    Prends ton faux
    La "Faux" ou Faulx désigne l'outil pour récolter le blé. Ils ont été forgés en glaive par les paysans pour se soulever contre l'oppression. (réel, poésie et-ou drame) Ils s'inscrivaient donc (les volontariste) dans l'armée du peuple (les rebelles), pour s'opposer ou contester qqchose. D'où l'expression en droit, s'inscrire en faux contre quelque chose.

    Un morceau de robot.

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