L’auteur est président de la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) qui représente plus de 300 juges administratifs répartis dans 15 tribunaux administratifs au Québec.


Daniel Pelletier est président de la Conférence des juges administratifs du Québec
Daniel Pelletier est président de la Conférence des juges administratifs du Québec
Nous avons pris connaissance d’un article, publié le 20 septembre dernier dans différents médias, qui portait sur la décision du gouvernement de rembourser aux juges administratifs leur cotisation professionnelle annuelle au Barreau du Québec. Bien que l’information publiée soit exacte, elle exige que nous y apportions quelques nuances et précisions.

Tout d’abord, il est d’usage que la cotisation professionnelle d’un employé de l’État soit défrayée par son employeur, qui exige, comme condition d’emploi, l’appartenance à cet ordre professionnel. Cette particularité ne s’applique pas qu’aux avocats, c’est également le cas pour d’autres professions comme les ingénieurs ou médecins qui travaillent pour l’état dans des emplois salariés.

Le remboursement de la cotisation professionnelle des juges administratifs est un moyen adopté par le gouvernement, pour atténuer l’incongruité entre le traitement des juges administratifs et celui des juristes de l’état depuis la dernière ronde de négociations, le salaire de ces derniers étant maintenant égal ou supérieur au traitement des juges administratifs devant qui plaident ces mêmes avocats. Un paradoxe dans les circonstances.

Il convient de rappeler, comme l’article le souligne rapidement, que la première demande des juges administratifs n’est pas que le gouvernement leur rembourse cette cotisation professionnelle, mais qu’ils en soient exemptés, comme c’est le cas pour les juges de la Cour du Québec et ce, pour les mêmes raisons et aux mêmes conditions.

Rappelons que les juges administratifs sont titulaires d’une charge exclusive et ne peuvent poser aucun acte de la profession d’avocat, en dehors de l’exercice de leur fonction. Nous voyons mal, pourquoi l’État exige le maintien de l’appartenance à l’ordre professionnel qu’est le Barreau du Québec.

Plutôt que reprocher aux juges administratifs le remboursement de leur cotisation par l’État, ne vaudrait-il pas mieux questionner la décision du gouvernement de ne pas accorder aux juges administratifs les mêmes conditions de travail que les juges de la Cour du Québec quant à l’exigence de maintenir un statut d’avocat pendant l’exercice de leur charge. Si tel était le cas, le gouvernement économiserait le montant substantiel, qu’il verse au Barreau du Québec actuellement.