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La Cour supérieure bloque l'entrée en vigueur de l'aide médicale
La Presse Canadienne
2015-12-01 14:49:00
La Cour supérieure a tranché: elle juge opportun de reporter l'entrée en vigueur de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir.
Le tribunal a décidé mardi de donner suite à la demande d'injonction déposée par la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui conteste la loi controversée adoptée en juin 2014.
Le gouvernement Couillard a réagi aussitôt en affirmant qu'il allait présenter une demande d'en appeler de cette décision.
Lors d'une brève mêlée de presse, les ministres Stéphanie Vallée (Justice) et Gaétan Barrette (Santé) ont tous deux réaffirmé qu'à leurs yeux la loi québécoise était parfaitement valide.
Ils ont rappelé que cette loi faisait partie des soins de fin de vie prodigués aux grands malades et ne devait donc pas être associée à une forme d'euthanasie, comme semble le laisser entendre le tribunal.
Après quatre années de discussions et de consultations, la loi controversée devait être appliquée à compter du 10 décembre, et tout était en place pour que les grands malades puissent y avoir recours à travers le Québec.
La semaine dernière, le ministre Barrette avait indiqué que Québec se conformerait à la décision du tribunal.
La loi québécoise permettra à des mourants lucides de demander à un médecin qu'il les aide à abréger leurs souffrances, quand elles sont devenues intolérables. Un protocole très strict est prévu pour éviter les dérapages.
Par ailleurs, Ottawa doit adopter son propre cadre législatif en ce domaine, depuis que la Cour suprême a invalidé, en février, l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir, obligeant ainsi le gouvernement fédéral à légiférer dans un délai d'un an.
Le gouvernement fédéral disait la semaine dernière souhaiter que Québec reporte l'application de sa loi, pour lui donner le temps de définir son propre cadre législatif. Mais Québec avait rejeté aussitôt cette demande.
Pour lire le jugement complet, cliquez ici.
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4 commentaires
Isabelle
il y a 8 ansPour ceux que ça intéresse, voici ce léger détail; c'est la "Coalition des médecins pour la justice sociale" qui a présenté la demande en injonction.
Anonyme
il y a 8 ansCe qui ne change rien au droit appliqué.
Avocat
il y a 8 ansC'est assez pathétique de voir que le gouvernement fédéral a préféré se concentrer sur les élections et n'a absolument rien fait de ce qui a été ordonné par la Cour suprême.
Par ailleurs, c'est assez nul que d'obtenir un tel jugement. Bien que fondé en droit, je ne vois pas le but... puisqu'il ne tiendra plus dans deux mois (6 fév 2016). C'est typiquement du lobbyisme de mécontent chialeux (Dr. Paul Sabba) qui n'a pas aimé que l'Assemblée nationale ne retienne pas ses idées et qui veut juste détailler la machine très temporairement.
Anonyme
il y a 8 ans«La proverbiale injection de morphine dans les dernières heures de la vie, ça se faisait» sans qu'aucune poursuite ne soit intentée, et il continuera d'en être de même, a déclaré mercredi le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, au lendemain de l'injonction de la Cour supérieure suspendant les articles de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir.
- http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201512/02/01-4926995-aide-a-mourir-la-proverbiale-injection-de-morphine-demeure-dit-barrette.php
Est-ce que l'ordre des médecin ajoutera dans son code de déontologie l'obligation de soutenir l'autorité des tribunaux?