Le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir est vulnérable

Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, est convaincu que le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir sera contesté devant les tribunaux. Ses propos font écho aux critiques formulées à l'endroit du projet de loi C-14 depuis son dépôt à la Chambre des communes il y a deux semaines.

« Je suis convaincu qu'il est certainement "débattable" juridiquement », affirme Gaétan Barrette dans une entrevue aux Coulisses du pouvoir. Il croit que ce projet de loi sera contesté parce qu'il n'aurait pas permis à Kay Carter, la femme à l'origine du jugement de la Cour suprême qui a forcé Ottawa à légiférer, de bénéficier de l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral a inclus la notion de « mort raisonnablement prévisible » dans son projet de loi, une notion qui ne faisait pourtant pas partie des critères émis par la Cour suprême. Selon le projet de loi C-14, la mort d'une personne doit être « devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de sa situation médicale » même si son médecin n'a pas émis de pronostic sur son espérance de vie.

Gaétan Barrette y voit une contradiction. « On dit qu'il faut qu'il y ait une mort raisonnablement prévisible sans égard au pronostic sur l'évolution de la maladie, explique-t-il. C'est parce que si la mort est raisonnablement prévisible, ça veut dire qu'il y a un pronostic qui a été établi raisonnablement. »

Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême a indiqué qu'une personne doit vivre des « problèmes de santé graves et irrémédiables » qui lui causent des « souffrances persistantes qui lui sont intolérables. »

« C'est un jugement qui traite du suicide assisté dans des circonstances qui s'apparentent à ce qu'il y a dans notre loi sur les soins de fin de vie au Québec, explique Gaétan Barrette. Alors, c'est clair et c'est pour ça que ça permettait à Mme Carter d'avoir accès à l'aide médicale à mourir parce qu'elle n'était pas dans une situation où la mort était raisonnablement prévisible. C'est simple cette affaire-là et actuellement on vient d'avoir, d'y ajouter un article qui vient complexifier la chose. »

À son avis, le gouvernement du Québec n'aura pas à apporter de changements significatifs à la loi québécoise sur les soins de fin de vie à la lumière du projet de loi fédéral. Le projet de loi C-14 doit être adopté d'ici la fin de la session parlementaire en juin.