Me Julie Couture, criminaliste
Me Julie Couture, criminaliste
Déjà que la moitié des Québécois ont une opinion globalement négative de la justice, comme vous l’indiquait Droit-inc, près de 70% d’entre eux croient qu’il n’aurait de toute manière pas les moyens de défendre et faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

C’est ce qui ressort de l’Enquête sur le sentiment d’accès et la perception de la justice au Québec, réalisée auprès d’un millier de Québécois cet hiver par la firme INFRAS, pour le compte du ministère de la Justice.

Une justice pour les riches seulement? 93% des répondants estiment que les citoyens qui ont des revenus élevés ont accès aux tribunaux, contre 62 % pour ceux de la classe moyenne, et 58 % pour les moins bien nantis.

Or, l’aide juridique, -que 35% des répondants disent bien comprendre- aide les plus démunis : tous les frais sont pris en charge pour les personnes seules gagnant moins de 19 201$, et pour les couples ayant au moins deux enfants dont le revenu familial n’excède pas 31 484$.

Le tiers des répondants croient qu’ils seraient admissibles.

Trop cher, les avocats?

Marie Lefebvre, directrice du service aux clientèles et communications à la Chambres des notaires du Québec
Marie Lefebvre, directrice du service aux clientèles et communications à la Chambres des notaires du Québec
Ce sont principalement les honoraires des avocats (87 %) qui empêcheraient les Québécois sondés d’avoir les moyens financiers de se défendre devant les tribunaux. Une perception erronée? « Les gens croient qu’ils sont surfacturés par leur avocat. Mais il y a énormément de travail derrière une simple cause, et plein de frais que l’avocat assume », dit la criminaliste Julie Couture.

Les frais chargés par les notaires semblent mieux digérés par la population. « C’est plus facile pour un consommateur d’évaluer ce que vaut une hypothèque ou un testament », croit Marie Lefebvre, directrice du service aux clientèles et communications à la Chambre des notaires du Québec. « Il connaît ce produit et a l’impression de pouvoir se l’offrir. »

Question de perception ou pas, 40% des répondants se représenteraient seuls s’ils devaient aller devant les tribunaux pour une cause civile, et 57% souhaiteraient régler ce problème directement avec l’autre partie, afin d’éviter les frais. « Ça n’est pas normal!, s’exclame l’ex-bâtonnière Me Lu Chan Khuong. Mais je les comprends. La classe moyenne, elle paye la totale. C’est inéquitable. »

Une augmentation de 40%!

Me Lu Chan Khuong, Bâtonnière élue
Me Lu Chan Khuong, Bâtonnière élue
Loin d’améliorer l’accessibilité, le nouveau code de procédure civile, entré en vigueur en janvier, a alourdi la facture : les frais ont augmenté de 40%, en raison de l’ajout de certains frais (timbrage, entre autres). « C’est hallucinant, mais c’est effectivement plus cher depuis janvier! » s’exclame le criminaliste Me Daniel Rock. Plusieurs employés du palais de justice lui en ont fait part. « On est supposé trouver des solutions pour un meilleur accès à la justice, et on augmente les coûts! Comment les gens peuvent être satisfaits du système judiciaire? »

La bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, en est fort consciente. Son cabinet a émis, dès novembre, ses préoccupations à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. « … nous nous interrogeons quant à la nécessité d’augmenter les frais judiciaires et les droits de greffe, indexés en janvier 2015, de 30 à 40 % comparativement aux tarifs édictés dans le règlement actuel », est-il écrit.

Me Daniel Rock, criminaliste
Me Daniel Rock, criminaliste
« Il y a une grande contradiction avec le discours sur l’accessibilité à la justice et les nouveaux tarifs adoptés », nous dit la bâtonnière, qui dit voir tous les jours « des avocats dédiés et compétents qui veulent trouver la meilleure solution à faible coût ». L’idée du nouveau code de procédure, dit-elle, était de donner un meilleur accès. « Ça n’est pas le cas. Le système nécessite de s’améliorer. » Mais comment?

Crédits d’impôt et changement de tarification

Me Claudia P. Prémont, bâtonnière
Me Claudia P. Prémont, bâtonnière
« On est capable de trouver des solutions », dit Me Lu Chan Khuong. Comme d’autres avocats, la bâtonnière élue prône l’adoption, par Québec, de crédits d’impôt applicables aux frais judiciaires. « Il faut prendre les grands moyens. Mais la volonté doit venir de la ministre. Elle doit s’asseoir avec son homologue des Finances. Si on croit que la justice est importante, adoptons des crédits d’impôt et des exemptions de taxes. On a choisi de ne pas taxer la culture et les livres. Alors pourquoi pas la justice? », demande-t-elle. La justice n’est pas électoralement payante, ajoute Me Khuong. « Ça vient après tout le reste, la santé, l’éducation, les transports. »

L’actuelle bâtonnière, Me Prémont, croit aussi aux vertus des crédits d’impôt pour améliorer l’accessibilité. « Il y a des choses à faire au niveau de la fiscalité, dit-elle, et les crédits d’impôt en font partie. Notamment en droit familial, mais je pense aussi à l’immobilier, lors de pépins inattendus, comme des vices cachés, par exemple. On demande aux gouvernements de mettre en place des mesures pour permettre aux citoyens d’alléger leur facture. Il faut arriver avec des solutions. »

Le Barreau travaille sur d’autres réformes, dit-elle. « On a entrepris une réflexion sur notre modèle de tarification horaire. Cette façon de faire ne va pas disparaître, mais on pense qu’il pourrait y avoir des alternatives. » Cela dit, le nouveau code de procédure amène un changement de culture qui est positif pour le citoyen, ajoute la bâtonnière. « Le message est: tentons de régler. Déjà, 95% des dossiers ne se rendent pas au procès. »

Québec paye déjà beaucoup, dit la ministre Vallée

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a bien reçu les recommandations de la Bâtonnière. Il y a certes eu « certaines majorations », dit-elle, avec l’entrée en vigueur du nouveau code.

Mais elle rétorque que Québec paye déjà 65% du coût réel d’un litige. « Il y a une obligation de considérer les modes alternatifs de règlements. C’est dans cet esprit qu’ont été bâtis les nouveaux tarifs. »

Pour ce qui est crédits d’impôt, « il y a déjà des mesures précises pour obtenir certains crédits, dit-elle. Est-ce qu’il y a lieu de faire plus? C’est une question parmi d’autres. »