Me Sylvain Lussier, avocat chez Osler, Hoskin & Harcourt
Me Sylvain Lussier, avocat chez Osler, Hoskin & Harcourt
Dans la dernière semaine, les villes de Québec et de Montréal ont chacune adopté un règlement prohibant la possession des pitbulls. D'autres municipalités y songent. Déjà, cela soulève une levée de boucliers et de nombreuses contestations en cour sont à prévoir. Me Sylvain Lussier, avocat chez Osler, Hoskin & Harcourt répond à nos questions sur le sujet.

D'abord, les municipalités ont-elles l'autorité nécessaire pour adopter un tel règlement?

Selon moi, oui. Cela découle du pouvoir qui leur est octroyé en vertu de la Loi sur les cités et villes. Par ailleurs, les articles 59 et suivants de la Loi sur les compétences municipales permet aux villes d'établir des règlements en matières de nuisances et de sécurité. L'article 83 prévoit aussi que toute municipalité peut adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être de la population. C'est donc sous l'égide de l'un de ces principes qu'une ville peut établir cette mesure.

Si le gouvernement du Québec adopte lui-même un règlement pour l'ensemble de la province, qu’adviendra-t-il des règlements municipaux?

Ceux-ci ne devraient pas être invalidés, à moins qu'ils soient en contradiction avec le règlement provincial. Cependant, si le règlement provincial et le règlement municipal prévoyaient tous deux des amendes, les deux ne pourraient pas s'appliquer. C'est le principe selon lequel on ne peut punir deux fois pour la même infraction, comme établi à l'arrêt Kineapple de la Cour suprême du Canada.

Qui a l’intérêt requis pour contester en Cour la constitutionnalité d'un règlement municipal sur les pitbulls?

Les propriétaires de pitbulls. Il faut également compter ceux qui désirent s'en procurer un, mais qui s'en voient empêchés par le règlement. Des organismes de protection des animaux, comme la SPCA, pourraient aussi le faire, à condition de démontrer un intérêt juridique suffisant.

Les règlements de Québec et de Montréal se distinguent en ce que le premier oblige les propriétaires de pitbulls à se départir de leur chien, alors que le deuxième ne vise une interdiction que pour l'avenir. Que pensez-vous des chances de succès d'une éventuelle contestation de ces règlements?

Au fond, on peut dire que le règlement de Québec a une application rétroactive, car les propriétaires actuels de pitbulls sont touchés. Ces propriétaires tenteront donc probablement de plaider l'expropriation : on dira que cette mesure n'est pas nécessaire, sauf preuve contraire. La ville concernée tentera donc de démontrer que sa mesure a été prise conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les cités et villes et la Loi sur les compétences municipales. Tout dépend donc de sa capacité à y parvenir. Même chose, donc, pour le règlement de Montréal, expropriation en moins.

La modification récente du Code civil par la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal aura-t-elle un impact sur cette interdiction?

Pas vraiment. Cette modification au Code civil supprime la notion d'animal considéré comme un bien, mais pas celle de propriétaire. Par conséquent, un propriétaire pourrait toujours plaider la thèse de l'expropriation, puisque malgré la nouvelle loi, il demeure malgré tout propriétaire de son animal.

Me Sylvain Lussier est associé au sein du groupe de litige de Osler, Hoskin & Harcourt à Montréal. Il possède plus de 35 années d'expérience acquises principalement dans les domaines du litige commercial, du droit administratif et du droit constitutionnel. Il a enseigné le droit administratif à l’Université d’Ottawa, à l’Université de Montréal et au Barreau du Québec.