Me France Rivard travaille chez SOQUIJ à titre de conseillère juridique en droit du travail
Me France Rivard travaille chez SOQUIJ à titre de conseillère juridique en droit du travail
Ça vous dirait de devenir député? À cette question, certains répondront un « non » catégorique, d’autres caresseront le projet et certains, pragmatiques, diront: « Oui, mais à quel prix? Quitter mon emploi sans savoir ce qui m’attend… Mon employeur mettra sûrement fin à mon emploi si je suis élu! »

Une situation semblable est survenue dans l’affaire Société Radio-Canada et Syndicat des communications de Radio-Canada (Bernard Drainville), lorsque Bernard Drainville, alors journaliste à la Société Radio-Canada, a décidé de faire le saut en politique.

Il a d’abord obtenu un congé sans solde afin de pouvoir poser sa candidature à titre de député à l’Assemblée nationale du Québec et mener sa campagne électorale. L’entente ayant accordé ce congé sans solde précisait notamment qu’il devrait démissionner de son poste s’il était élu.

À la suite de son élection, il a tout de même présenté une demande de prolongation de son congé sans solde pour la période pendant laquelle il siégerait. L’employeur a rejeté sa demande et a mis fin à son lien d’emploi au motif qu’il n’était pas disponible afin de fournir sa prestation de travail.

Le syndicat a déposé un grief en sa faveur contestant cette fin d’emploi et alléguant notamment que l’employeur avait porté atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’association et au droit à l’éligibilité à une élection provinciale, contrevenant ainsi aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon lui, il y avait également discrimination en raison de convictions politiques, un motif prohibé par la charte canadienne et la convention collective.

À l’égard de la convention collective applicable, l’arbitre a souligné qu’en raison de son élection à titre de député, ce journaliste ne pouvait plus satisfaire à son obligation de fournir une prestation de travail, à moins d’obtenir une autorisation d’absence. Or, en vertu de la convention, M. Drainville, comme tout employé, ne possédait pas de droit strict à un congé non rémunéré. Il s’agissait plutôt d’un avantage contractuel accordé de façon conditionnelle. Le refus d’accorder son consentement demeure une prérogative de l’employeur.

Le point le plus intéressant de cette décision réside dans la conclusion de l’arbitre selon laquelle cet employé, par sa demande, a cherché à obtenir une sécurité financière, un droit purement économique, alors qu’un tel droit n’est pas protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, car il n’est pas une composante de la liberté d’expression, de la liberté d’association ni du droit de se présenter à une élection fédérale ou provinciale.

Devenir député, ça vous dit toujours?

Référence
Société Radio-Canada et Syndicat des communications de Radio-Canada (Bernard Drainville), (T.A., 2009-02-11), SOQUIJ AZ-50546247, D.T.E. 2009T-283, 2009 R.J.D.T. 683.

Me France Rivard travaille chez SOQUIJ à titre de conseillère juridique en droit du travail, contribuant à la rédaction des Express dans les domaines de l’arbitrage de griefs, des normes du travail et des droits et libertés de la personne et publiant des articles sur ces sujets dans le Portail SOQUIJ. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a été recherchiste à la Cour d’appel puis avocate en pratique privée. Enfin, elle détient une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke.