Le jeune super plaideur Karim Renno
Le jeune super plaideur Karim Renno
Dans l'affaire Groupe Van Houtte, la Cour d'appel avait mis fin à la controverse relative à la validité - en droit québécois - des clauses de remboursement d'honoraires extrajudiciaires. Reste que même valide, une telle clause n'implique pas nécessairement le remboursement intégral des sommes encourues. Le montant réclamé doit être raisonnable. Une des mesures de cette raisonnabilité sera le montant en jeu dans le litige et le montant accordé par la Cour. C'est ce que souligne l'Honorable juge Chantal Lamarche dans l'affaire Usinage Laval inc. c.Installations sportives Agora inc. (2016 QCCS 4122).

Dans cette affaire, la juge Lamarche est saisi de l'action de la Demanderesse qui réclame la somme de 111 762 $ et les honoraires de ses avocats en raison de l'état des lieux à la fin d'un bail commercial. Ce bail contient une clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par le locataire (la Demanderesse) pour faire exécuter les obligations du bail.

Après analyse de la trame factuelle et des principes de droit applicables, la juge Lamarche accueille l'action pour le montant de 25 419,49$ et homologue une transaction au montant de 8 488$. Elle se penche ensuite sur la demande de remboursement des honoraires extrajudiciaires.

À cet égard, bien qu'elle reconnaisse la validité des clauses de remboursement des honoraires extrajudiciaires, elle indique que le montant des honoraires réclamés doit être raisonnable et proportionnel au montant réclamé et obtenu dans la condamnation. En l'instance, ces facteurs militent en faveur d'une réduction du montant accordé à titre d'honoraires extrajudiciaires:

(169) D’ailleurs, depuis la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt Groupe Van Houtte inc., la validité de ce type de clause énoncée en termes suffisamment clairs dans un contrat conclu de gré à gré, comme en l’espèce, est reconnue.

(170) Toutefois, la jurisprudence précise que le Tribunal ne doit accorder les honoraires que dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables. Dans l’arrêt Groupe Van Houtte inc., la Cour d’appel précise cette condition de la façon suivante :

(…)

(171) Dans cet arrêt, la Cour d’appel réduit la condamnation aux honoraires à 25 000 $.

(172) En l’espèce, les honoraires d’avocats réclamés par Usinage s’élèvent à plus de 40 000 $ alors que le Tribunal condamne Agora à payer à Usinage la somme de 25 419,49 $ en sus du montant de la transaction.

(173) Le Tribunal considère qu’à la lumière des enseignements de la Cour d’appel dans l’arrêt Groupe Van Houtte inc. les honoraires réclamés doivent être réduits parce qu'ils ne sont pas proportionnels en regard de la condamnation prononcée dans la perspective de l’application de la clause précitée du bail.

Me Karim Renno est associé fondateur du cabinet Renno Vathilakis Inc. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit où il publie quotidiennement des billets de jurisprudence.