L'avocat Julius Grey
L'avocat Julius Grey
Dans une lettre ouverte parue dans La Presse, plusieurs juristes se sont insurgés contre la surveillance policière du journaliste Patrick Lagacé qui, rappelons-le, a été visé par 24 mandats émis par un juge de paix. Dans leur lettre, rédigée à l’initiative de Mes Marc-Antoine Cloutier et Julien David-Pelletier, ils estiment que cette situation constitue un dangereux précédent pour la société de droit dans laquelle nous vivons.

« Dans notre société, les libertés fondamentales sont en train de disparaître, au nom de l’antiterrorisme par exemple. Mais toutes ces libertés fondamentales - la liberté d’expression, de conscience et de religion - sont garantes de la démocratie et maintiennent un État libre », déclare à Droit-inc Me Julius Grey, qui s’est déjà exprimé de nombreuses fois cette année sur la liberté d’expression, à titre d’avocat de Mike Ward.

Les quatorze signataires déplorent notamment « une récurrence du recours au pouvoir judiciaire à l’encontre de la liberté de la presse » ces derniers temps et estiment que la législation doit être précisée, et ce « afin de mieux encadrer la protection des sources journalistiques.»

Il est par ailleurs « troublant », selon eux, de constater que les juges de paix responsables de l’émission de tels mandats de filature ou de perquisition soient « si prompts à les accorder aux corps policiers ». « Est-ce la technologie qui rend plus facile l’obtention de ces mandats? Ou alors les juges sont-ils plus conciliants? Y a-t-il vraiment une analyse rigoureuse ou obtenir un mandat n’est qu’une simple formalité? », s’interroge Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel et droits et libertés à l’Université Laval.

Selon eux, il faut « revoir le fonctionnement du système afin d’assurer que les droits fondamentaux soient correctement protégés. »


Quels critères?

En ce moment, pour qu’un juge accepte de décerner un mandat, il faut respecter deux critères : il faut avoir des motifs raisonnables de croire qu’un tel mandat est nécessaire à l’enquête et qu’il n’existe aucun moyen moins intrusif de le faire.

Patrick Taillon est professeur à l’Université Laval.
Patrick Taillon est professeur à l’Université Laval.
Si des accusations sont déposées, l’accusé aura l’occasion de contredire ce procédé. Pour contrôler la légalité d’une telle preuve, il faut tenir un voir-dire, une sorte de « procès dans un procès », pour que la Couronne établisse selon la balance des probabilités que la preuve a été obtenue sans violation des droits fondamentaux, rappelle Me Catherine Ranalli, avocate criminaliste avec 13 ans d’expérience. Il faut alors demander l’autorisation - qui n’est pas automatique - de contre-interroger les policiers sur l’affidavit qui a permis l’octroi du mandat.

Mais lors de ce contre-interrogatoire et de la communication de l’affidavit, celui-ci est caviardé et les noms des sources des policiers, elles, ne sont pas dévoilées! « On comprend bien que l’on ne peut pas dévoiler toutes les sources par souci pour leur sécurité, mais il y a quand même un deux poids deux mesures puisque les policiers se permettent de prendre des mesures pour trouver les sources des journalistes. »

En cas de violation des droits, le remède approprié sera le rejet de la preuve (ce qu’on appelle un 24(2) selon le paragraphe pertinent de la Charte canadienne des droits et libertés). Mais il faut trouver un moyen d’intervenir en amont dans la procédure, pas seulement une fois que le mal est fait, explique Me Ranalli.

Quelles solutions?

Selon le professeur Taillon, une personne visée qui a de bons moyens financiers - comme La Presse dans le présent cas - pourrait décider d’intenter un recours personnel contre la décision de décerner le mandat, qui se rendrait probablement jusqu’en Cour suprême. On suppose que des dommages-intérêts pourraient être accordés en cas de victoire; mais surtout, la décision de la Cour établirait ainsi des balises à respecter dans pareil cas.


Il s’agit aussi de se pencher sur l’indépendance des juges de paix magistrats, en considérant notamment leur rémunération et leur provenance, ajoute le professeur Taillon.


Me Marc-Antoine Cloutier, président de Juripop et avocat chez Deveau avocats, en rajoute : un rapport dont fait état La Presse révèle que 94 % des juges de paix magistrats sont d’anciens membres du Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales (DPCP), rappelle-t-il. Les avocats du DPCP qui deviennent ainsi juges de paix conservent leur ancienneté et ont donc un meilleur salaire que les juristes issus du privé qui accèdent à cette fonction. Sans évidemment remettre en question la compétence de ces juges, on peut se questionner sur l’attractivité indue que cette manière de faire exerce sur les avocats de la Couronne.

Me Marc-Antoine Cloutier est président de Juripop
Me Marc-Antoine Cloutier est président de Juripop
Selon Me Grey, il faudrait avoir une loi spéciale pour s’assurer que les moyens utilisés contre les journalistes ou les autres professionnels ne peuvent être déclenchés que dans les cas extrêmes. Par exemple, dans le cas où l’on saurait que le journaliste a connaissance de où se trouve un enfant kidnappé. Ce genre de mandats, selon lui, ne devrait être émis que de façon ponctuel et dans des cas « insolites. »

Le professeur Taillon invoque enfin la possibilité de procéder à des modifications législatives, ne fussent-elles que symboliques; on pourrait avoir, par exemple, des articles qui guident l’interprétation que doit suivre le juge lorsqu’il est confronté à une demande d’octroi d’un mandat. Une proposition appuyée par Me Cloutier, qui est d’avis qu’il faudrait codifier les arrêts de principe rendus à cet égard par la Cour suprême, principalement Globe & Mail, Wigmore et Leblanc.

Vers une enquête publique?

Les juristes concluent en affirmant qu’« un exercice d’enquête publique est nécessaire.» Pourquoi? Parce que c’est sur la place publique, de manière transparente, qu’on doit remettre le système en question, déclare Me Ranalli.

Une telle enquête doit permettre de soupeser l’opportunité de créer des lois encadrant l’octroi des mandats, de réévaluer cette procédure d’octroi, d’examiner la question de la nomination des juges de paix et de se prononcer sur la rémunération de ceux-ci, explique Me Cloutier.

Me Grey, qui se dit choqué par l’affaire, conclut en rappelant qu’une telle situation pourrait très bien arriver demain aux avocats. « On irait les fouiller chez eux. Maintenant avec les moyens technologiques, ils sont capables de capter toutes les conversations. Imaginez une société où l’utilisation des moyens technologiques permettrait la résolution des causes…».

Ainsi, que se passerait-il si l’on pouvait utiliser des informations obtenues illégalement comme preuves?

Les autres signataires de la lettre sont : Mes Yves Ménard, avocat criminaliste à son compte, Frédéric Bérard, professeur à l’Université de Montréal, Rémi Bourget, avocat chez Mitchell Gattuso, Félix-Antoine Dumais-Michaud, du cabinet Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino, Sophie Tremblay, du bureau NOVAlex, Marie-Ève Gagné, Mireille Beaudet, Marie-Hélène Dubé, associée chez Goldwater Dubé et M. Daniel Turp, professeur à l’Université de Montréal.