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Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais

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La Presse Canadienne

2016-12-05 07:00:00

L'Association des notaires et avocats de l'État québécois (LANEQ) entame sa septième semaine de grève sur fond de crise des délais dans le système judiciaire.

Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais
Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais
LANEQ avance que son débrayage a déjà provoqué le report de 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec.

De ce nombre, la moitié serait exposée à des requêtes en arrêt de procédures s'appuyant sur des délais déraisonnables.

La Cour suprême a ouvert la porte à de tels recours lorsqu'elle a tranché, en juillet dernier, sur les délais acceptables dans le traitement de dossiers judiciaires, du dépôt des accusations jusqu'à la conclusion du procès. Le plus haut tribunal au pays a alors statué que les procédures en cour provinciale ne devraient pas excéder 18 mois, et celles devant une cour supérieure, 30 mois.

Le syndicat estime qu'avec ces 1462 causes remises, 34 millions en amendes sont en jeu. Cette somme pourrait filer entre les doigts du gouvernement, qui a récemment confirmé que l'octroi de fonds supplémentaires au système de justice criminelle pour résorber la crise des délais.

Jean Denis, président de LANEQ
Jean Denis, président de LANEQ
Le président de LANEQ, Jean Denis, soutient que les négociations seront relancées dans les prochains jours.

Les juristes de l'État réclamaient initialement un mode de négociation permettant le recours à l'arbitrage. Ils ont récemment assoupli leur position et revendiquent plutôt une reconnaissance de leur indépendance en vertu de la primauté du droit.

«Nous, tout ce qu'on veut, c'est négocier pour que notre indépendance de fonction et les fonctions particulières qu'on exerce au sein de l'État soient reconnues pour finalement, ne plus jamais avoir à faire la grève», a-t-il lancé en entrevue avec La Presse canadienne.
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5 commentaires

  1. DSG
    here's a deal
    This may sound harsh, but I sincerely believe that they should all be fired immediately. With all the struggling lawyers in Quebec, their positions can easily be filled without too much trouble. Let them go out on the streets and hustle to find clients in order to pay the rent.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 7 ans
      ZtH
      Right, employers don't usually fire their striking employees because it would be difficult to fill the vacancies. Not because of those pesky labour laws that prohibit this or anything like that.

      You really don't know much about law, do you?

  2. Law student
    Law student
    il y a 7 ans
    Law? What about reality?
    Law?
    What about reality?
    Should we follow all laws and do wherever the establishment dictate?
    No way.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 7 ans
    ZtH
    I hope you're not really a law student. For one, your message is very difficult to understand.

    So let's start again: to whom are you answering? Who is the establishment in this case? The lawyers from the government or the government? Most people would argue that this discussion is being held between two establishment groups.

    So, what about reality? What do you want to say? Do you believe someone is not living in reality? Who's living the dream? Is the reality the financial predicament the province is in? The tough position the government lawyers find themselves in?

    As a lawyer, you will have a choice to make. Your oath will actually require to undertake to uphold the law. So, are you not going to say that part or are you going to lie?

    By the way, which laws are you referring to? Labour laws? If you are, you should know that if the government were to follow DSG's advice, the lawyers would be reinstated through the litigation process (you may want to read the BC Teacher's Federation case).

    Also, if this is the case, I know you will change your mind when you'll end up in a low paying dead-end job as a result of your failure to communicate. Then you'll understand a little more about life and you'll claim more for yourself.

    While your youthful enthusiasm is refreshing, you should endeavour to refine your message: communication is key. If you take the time to write, it is because you want to be understood. Remember, we are not all drunk at this time of the day. Try again Snowflake.

  4. Me
    Et quoi d'autre encore?
    Que ferez-vous si le gouvernement refuse de négocier? N'y avait-il pas d'autres moyens de pression avant de faire la grève?

    Très discutable cette prise de position de la part de l'AJE.

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