À la 27e semaine, une échographie avait révélé que le fœtus portait des anomalies. La jeune femme a alors demandé une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le CUSM a refusé d’y procéder.
Selon Me Jean-Pierre Ménard, qui a aidé sa cliente bénévolement, les établissements de santé contreviennent à la loi canadienne en toute impunité en soumettant les cas d’avortement tardifs à un processus éthique. La Cour suprême du Canada a pourtant statué que les femmes avaient le droit fondamental de ne pas poursuivre une grossesse, peu importe son stade ou la viabilité du fœtus.
Contraire au droit reconnu en Cour suprême
Plusieurs juristes estiment que cette décision est donc contraire au droit reconnu en Cour suprême. Parmi eux: la professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval Me Louise Langevin a ainsi indiqué au Devoir que c’était la preuve que « des éthiciens et des médecins se croyaient au-dessus de la Charte canadienne des droits et libertés ». Pour elle, il n’y a aucune question éthique au-dessus du droit.
Notons que le Collège des médecins du Québec (CMQ) indique que l’IVG « après 23 semaines de gestation est réservée aux cas d’anomalies congénitales graves ou à des situations cliniques exceptionnelles ». Dans une lettre, l’avocat Jean-Pierre Ménard demande à l’ordre professionnel de les revoir, en raison du droit reconnu par la Cour suprême.
Le Devoir a obtenu copie d’un document du CUSM qui précise qu’une IVG au troisième trimestre, alors que la santé de la mère et du fœtus n’est pas en danger, constitue une rupture avec les « valeurs du CUSM comme institution » et les pratiques « usuelles » dans la société canadienne dans le cas d’un handicap non mortel. Le CUSM de son côté se défend que le comité éthique de l’hôpital ait été saisi d’une telle question. « Une consultation n’est pas la même chose qu’une décision ». Le comité d’éthique « par conséquent n’a jamais refusé d’IVG », a écrit la coordonnatrice des communications Vanessa Damha au journal Le Devoir.
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