Me David-Emmanuel Roberge est associé du groupe litige chez McCarthy Tétrault
Me David-Emmanuel Roberge est associé du groupe litige chez McCarthy Tétrault
Rendre la justice plus accessible, tout en préservant le droit du justiciable, c’était là la grande toile de fond contre laquelle on annonçait le NCPC. Cela implique que les magistrats ont dû se livrer à un peu de débroussaillage, afin de baliser la marche à suivre.

« Un an après l’entrée en vigueur du CPC, les tribunaux ont déjà donné le ton pour que la recherche d’efficience judiciaire souhaitée par le législateur prenne forme », écrit David-Emmanuel Roberge, associé du groupe litige chez McCarthy Tétrault à Montréal, dans une analyse de la jurisprudence récente.

Le plaideur propose une recension des causes récentes dont se dégagent quelques balises que les magistrats semblent suivre.

Moins de longs délais

D’abord, la gestion des instances, qui permet d’endiguer certains des délais les plus lourds lors de litiges, semble bien fonctionner. « À tout moment de l’instance, les tribunaux disposent de mesures de gestion afin d’assurer une saine progression du dossier, en simplifiant ou en accélérant la procédure (art. 158(1) CPC) », écrit Me Roberge.

Ainsi, lors du dépôt de la demande introductive d’instance, les parties doivent s’entendre sur la marche à suivre.

Quant au délai permis pour aller en procès, la limite de six mois est maintenant difficile à dépasser. « La demande doit être motivée et la complexité n’est plus suffisante : il faut un degré élevé de complexité ou des circonstances spéciales (art. 173, al. 2 CPC) », écrit Me Roberge.

Il cite l’exemple d’une poursuite pour travaux fautifs, où la production d’une défense écrite ne sera permise qu’exceptionnellement lorsque la complexité ou les conditions du dossier l’exigent, selon le jugement rendu dans Charrette c. Val-Mar Eau de gamme inc.

La collaboration est également au menu, puisque les parties ont une obligation de coopération. « Ainsi, les « parties de cachette » quant aux éléments pertinents du litige sont à proscrire. (…) Il a aussi été reconnu que le principe de coopération devait céder le pas au privilège relatif au litige », poursuit David Emmanuel Roberge, qui cite les décisions Environnement PH inc c. Services Enviro-Mart inc,, Fortin c. Banque de Nouvelle-Écosse, et Aviva c. Sherbrooke.

Preuves, interrogatoires et appels

Les interrogatoires au préalable étant maintenant limités dans la durée, « la Cour supérieure remarque qu’une divulgation plus importante est de mise au moyen de demandes de précisions ou de production de documents », comme le signale la cause Envac Systèmes Canada inc c. Montréal. Par ailleurs, toujours selon cette même cause, « dans le contexte de moyens préliminaires, (…) la communication d’un document (…) répond désormais seulement à l’exigence de sa pertinence ».

Pour les interrogatoires, « la disparition au sein du CPC de la distinction entre l’interrogatoire au préalable avant et après défense, mène la Cour supérieure à conclure que la communication des moyens de défense n’est plus une condition sine qua non à la tenue d’un interrogatoire du défendeur par la partie demanderesse », poursuit Me Roberge, citant cette fois Lalande c. Compagnie d’arrimage de Québec ltée.

Quant à la notion d’« intérêt légitime important », pour refuser de répondre, par exemple à une question portant sur le secret commercial, « la Cour supérieure a toutefois jugé (…) ce motif devait s’incliner devant le droit à une défense pleine et entière », selon Siciliano c. Éditions La Presse ltée.

En conclusion de son analyse, David-Emmanuel Roberge remarque l’abolition de certaines ambiguïtés quant aux délais : « Interprétant l’article 360 CPC, la Cour d’appel confirme que le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond à la date que porte l’avis de jugement », écrit-il, se référant cette fois à Martineau c. Ouellet.

Me Roberge termine son texte ainsi : « Plusieurs enjeux demeurent cependant à explorer et les parties, leurs procureurs et les tribunaux devront contribuer, chacun à leur façon, à préserver cet équilibre délicat entre l’objectif d’une justice plus accessible et la possibilité pour les justiciables de faire valoir leurs droits. »