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Action collective contre la Société des casinos

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Julien Vailles

2017-05-17 10:15:00

Une demande d’autorisation d’exercer une action collective a été déposée contre la Société des casinos du Québec, concernant les retraits d’argent…

Me Charles-Antoine Danis du cabinet Danis
Me Charles-Antoine Danis du cabinet Danis
C’est en effet ce qui ressort de la demande consultée par Droit-inc.

Sont en cause les transactions faites à un terminal point de vente, lorsque ces transactions sont faites au moyen d’une carte de débit. En effet, les quatre casinos du Québec acceptent les paiements sous toutes les formes, à cette exception près : lorsqu’on paie par débit, des « frais de retrait » de 3$ s’appliquent. Or, argue la demande, les transactions visées ne sont pas des retraits : ce sont plutôt des ventes d’argent et ce faisant, il est interdit de facturer ces frais de 3$.

Plus précisément, allègue la demande, la Loi sur la protection du consommateur est violée de deux manières : d’abord, un prix supérieur à un prix annoncé est exigé lorsque le consommateur paie par carte de débit et ensuite, des frais supplémentaires sont exigés sans que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant.

L’avocat au dossier est Me Charles-Antoine Danis, du cabinet Danis. Mme Frédérique Chamberland-Pepin, quant à elle, est la représentante du recours.

L’action concerne par ailleurs toutes les personnes qui se sont ainsi vues facturer un montant supplémentaire lors de leur paiement. De plus, un montant de 100 $ est exigé par client à titre de dommages punitifs. On évalue que plusieurs centaines de transactions par jour sont faites au moyen d’une carte de crédit dans les casinos du Québec.

Une demande similaire, concernant cette fois l’achat de jetons, avait été déposée par Me Danis en 2015. Le représentant était alors M. Sébastien Paquin-Charbonneau. Cette demande a récemment été autorisée, ce qui veut dire qu’un juge devra se pencher sur le fond de l’affaire.

Réaction de Loto-Québec

Joint par Droit-inc, le directeur corporatif des affaires publiques, relations de presse et médias sociaux de Loto-Québec, Patrice Lavoie, dit croire au contraire que les transactions visées ne sont pas des achats en biens en bonne et due forme. La Loi sur la protection du consommateur ne devrait donc pas s’appliquer. Il rappelle que dans le cadre du recours précédent de M. Paquin-Charbonneau, le juge avait autorisé l’action, mais il avait ciblé uniquement les transactions concernant les jetons, et non l’ensemble des transactions.

Depuis janvier 2015, précise M. Lavoie, un reçu de transaction de jetons comprend la mention « achat » alors qu’une transaction en argent inclut à la fois une note « achat » et une note « surcharge » pour les frais supplémentaires lorsque le paiement est fait par carte de débit.

Du reste, Loto-Québec a confiance en sa position et collaborera au processus judiciaire.
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