Me Patrick-Claude Caron
Me Patrick-Claude Caron
Un employé qui n’a pas déclaré son emploi peut-il bénéficier des différents régimes d’indemnisation, comme l’IVAC ou celle de la CNESST?

Il semble que oui, si on en croit un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), et qui a fait grand bruit dans les médias.

En effet, dans l’affaire P.F. c. Procureur général du Québec, le TAQ a accepté d’indemniser le demandeur pour un montant supérieur à ce qu’avait établi le Bureau de la révision administrative de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Le principal intéressé, victime d’une blessure par balle, était officiellement sans emploi au moment des faits. L’IVAC prétendait donc que c’est le salaire minimum en vigueur au moment de l’événement qui devait servir de base à l’indemnisation.

Or, celui-ci avait en fait travaillé sept mois « au noir » pour une société, en tant qu’électricien. Il était alors payé 20 $ l’heure. L’employé cherchait ainsi à obtenir sa carte d’« apprenti 1 ».

Disposant d’une preuve fiable à cet égard, les décideurs administratifs Michel Rivard et Gilles Thériault ont ainsi établi son salaire réellement gagné à 22 400 $. Ils s’appuient sur le fait que la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels est une loi à caractère social, et qu’elle doit par conséquente recevoir une interprétation large.


Pas exceptionnel

Me Maurice Chayer
Me Maurice Chayer
Cette décision est-elle si étonnante? Est-il absurde qu’un employé puisse bénéficier de prestations plus importantes sans avoir déclaré son revenu? Pas vraiment, si on en croit Me Maurice Chayer, avocat spécialisé en matière de santé et de sécurité au travail.

« Ce n’est pas une première, déclare celui-ci. Dans des dossiers en lien avec la CSST aujourd’hui la CNESST, NDLR, il est possible d’être indemnisé après un accident de travail même si ce travail n’est pas déclaré », nous apprend l’avocat.

Attention cependant : il faut que la personne soit bel et bien salariée, et non travailleuse autonome. Dans ce dernier cas, il n’y aura probablement pas d’indemnisation possible si les heures de travail n’ont pas été déclarées.

« La déclaration des heures de travail relève du droit de gérance de l’employeur », rappelle Me Chayer. Ainsi, ce serait un peu punir l’employé pour une faute qui découle de la responsabilité de l’employeur.

D’ailleurs, dans l’affaire qui nous intéresse, l’employé s’était justement disputé avec son employeur parce que ce dernier refusait de déclarer ses heures. Or, de telles heures sont particulièrement importantes pour une personne qui veut acquérir ses cartes en matière de construction.


Des impacts fiscaux?

Qu’en est-il des autorités fiscales? Devant une preuve aussi flagrante que des revenus n’ont pas été déclarés, faut-il s’attendre à ce qu’elles réagissent?

«Effectivement, déclare Me Patrick-Claude Caron, avocat fiscaliste. Il ne serait pas surprenant qu’à la lumière de ces informations, le fisc émette une nouvelle cotisation concernant les revenus non déclarés.»

Tel est d’ailleurs le cas en matière de criminalité, rappelle Me Caron. Ainsi, si une personne est reconnue coupable de trafic de drogue, par exemple, alors qu’il a été prouvé qu’elle a ainsi touché des sommes importantes, on peut s’attendre à ce que le fisc, sur la base du jugement criminel, décide d’émettre une nouvelle cotisation.