Possession de cannabis : le DPCP continue d'appliquer la loi

Le nombre d'infractions enregistrées par le DPCP en matière de possession et de trafic de cannabis est en effet similaire ou en hausse par rapport à la moyenne des années précédentes.

Ainsi, le nombre d'accusations déposées au 21 juillet 2017 par le DPCP laisse présager que l'année se terminera par des hausses significatives dans plusieurs catégories d'infraction liées au cannabis.

Par exemple, certaines catégories d'infractions enregistrent des hausses du nombre d'accusations allant de 35 % à 72 %, tandis que le nombre total des accusions portées par le ministère public affiche, lui, une baisse de 5,3 %.

Ottawa prévoit légaliser officiellement le cannabis le 1er juillet 2018.

Une tendance lourde

De 2007 à 2016, un peu plus de 16 000 personnes en moyenne étaient accusées par le DPCP en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les accusations de « Possession d'une substance inscrite à l’annexe II et à l’annexe VIII dont la quantité n’excède pas 1g de résine de cannabis ou 30g de marijuana », qui constituent les accusations les plus fréquemment déposées, sont en hausse de 5,6 % en 2017 par rapport à la moyenne des années précédentes.

Déposées en vertu de la disposition (4)(1)(5) de la Loi, ces accusations représentent entre le tiers et presque la moitié des quelque 16 800 accusations déposées chaque année.
Il reste que dans le grand ordre des choses, les données révèlent un léger fléchissement : 2017 devrait se solder par une baisse de 4,3 % du nombre moyen d'accusations déposées mensuellement.

En effet, le DPCP rapporte une moyenne de 1400 accusations par mois, et ce, pour chacun des 120 mois compilés entre le début de 2007 et la fin de 2016. Cette moyenne devrait s'établir à 1343 accusations par mois pour 2017.

Des hauts...

L'éventail d'accusations déposées par le DPCP va de la possession, selon les dispositions de l'article 4(1)(4), au trafic dont le poids n'excède pas 3 kg (selon 5(1)(3)a.1)1) en passant par l'exportation et la production—les articles 6(1)(3)a) et 7(1)(2)b).

Droit-inc a constaté qu'en 2017, si la tendance se maintient, les infractions de « Possession d'une substance inscrite à l’annexe II par voie sommaire » afficheront une hausse de 35 % par rapport à la moyenne des années précédentes.

Si le DPCP continue de déposer ses accusations au rythme moyen de 85 par mois, il atteindra le cap des 1020 accusations à la fin de l'année civile. C'est 269 de plus que la moyenne d'accusations déposées annuellement de 2007 à 2016.

Deux autres catégories d'infractions affichent une hausse substantielle du nombre d'accusations.

Il s'agit du « Trafic d'une substance prévue aux annexes II et VII dont la quantité n'excède pas 3 kg », qui affichera une hausse de 72 % en 2017 par rapport à la moyenne des accusations déposées entre 2007 et 2016. La « possession en vue de trafic d'une substance inscrite à l’annexe II et à l’annexe VII dont la quantité n’excède pas 3kg de résine de cannabis ou 3kg de marijuana » affichera quant à elle une hausse de 44 %.

… et des bas

Certaines catégories d'infractions semblent cependant être en chute libre, toujours selon nos projections établies à partir de la moyenne mensuelle d'accusations déposées jusqu'en juillet 2017 inclusivement. L'import-export de cannabis afficherait ainsi une chute de 92 % pour l'année en cours. La production de cannabis quant à elle devrait chuter de 38 % cette année par rapport aux 10 années précédentes.

Enfin, le « Trafic d'une substance prévue à l'annexe I ou II » et la « Possession en vue de trafic d'une substance prévue à l'annexe I ou II » devraient finir l'année 2017 par des baisses du nombre d'accusations déposées de 16 et 18 % respectivement.