L’ex-juge Pierre Blais
L’ex-juge Pierre Blais
Il s’agit pour le gouvernement québécois de régler un conflit de plusieurs années, rapporte le Journal de Montréal.

En 2016, la Cour suprême du Canada avait rendu un jugement qui dénonçait une décision du gouvernement du Québec. Ce dernier avait en effet décidé de fixer unilatéralement le salaire des juges en 2004.

À ce moment, Québec avait décidé que les émoluments de ces nouveaux juges seraient de 90 000 $, mais les anciens juges de paix à pouvoir étendu ont conservé leur cachet qui dépassait les 137 000 $.

La Cour suprême a estimé que, dans sa manière de procéder, le gouvernement avait « porté atteinte de manière non justifiée à la garantie constitutionnelle de l’indépendance judiciaire ».

À la suite du jugement, le gouvernement Couillard a créé un comité sur la rémunération des juges et a accepté, jeudi, les recommandations de ce comité, présidé par le juge à la retraite Pierre Blais, à qui s'est joint l'ex-juge Louis Lebel.

Louis Lebel
Louis Lebel
Pour réparer une « violation constitutionnelle » faite par l'entremise d'un traitement salarial trop chiche offert aux juges de paix magistrats (JPM), le Comité sur la rémunération des juges « recommandait alors qu’un montant forfaitaire de 80 230 $ soit versé à chaque JPM nommé le 5 mai 2005 ».

Pour établir le montant forfaitaire de 80 230 $, le comité estimait que le traitement des juges de paix magistrats « aurait dû être de 110 000 $ en 2004, de 120 000 $ en 2005 et de 130 000 $ en 2006 ».

Cette augmentation avait pour but de « réduire l’écart entre le traitement des juges de paix magistrats et celui des anciens juges de paix à pouvoir étendu, dont le traitement était de 137 280 $ » en 2004.

Québec remet en doute cette méthode de calcul, mais accepte néanmoins de verser ces larges compensations.

Rappelons que la fonction de JPM a été créée en 2004, à la suite de la modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ils peuvent notamment instruire des enquêtes et autoriser des perquisitions, tâches pour lesquelles ils doivent bénéficier de l'indépendance judiciaire.

Sauf qu'à l'époque de leur arrivée dans la magistrature, le gouvernement du Québec a plutôt choisi de leur accorder l'échelon salarial d'un fonctionnaire de classe IV.

Résultat : alors que les juges de paix, sous l'ancien régime, bénéficiaient d'un traitement équivalent à 72 % de celui d'un juge de la cour du Québec, la révision de la fonction faisait passer leur salaire à seulement la moitié.