Me Anne-France Goldwater
Me Anne-France Goldwater
Nathalie Doucet, de Saint-Eustache, a bien tenté de conserver le refuge félin qu'elle a mis sur pied dans son garage.

Mais tant la Cour supérieure que la Cour d'appel l'ont rappelé à l'ordre.

Nathalie Doucet a perdu en Cour d'appel contre la Ville de Saint-Eustache, dont un règlement municipal interdit que l'on garde plus de deux chats et deux chiens par résidence. «Je suis encore sous le choc. Mes animaux ne dérangent personne. Ils ne sont jamais sortis de la maison», a-t-elle dit au Journal de Montréal.

Me Anne-France Goldwater représentait, pro bono, la dame aux chats, avec Me Jessica Apollon-Auguste, de Goldwater Dubé.


Plaintes et amendes

Me Jessica Apollon-Auguste, de Goldwater Dubé.
Me Jessica Apollon-Auguste, de Goldwater Dubé.
Depuis la fin des années 2000, Mme Doucet garde une trentaine de chats dans son domicile de la banlieue montréalaise. Il s'agit de chatons issus d’une chatte errante recueillie en 2005.

En 2009, déjà, un inspecteur de Saint-Eustache l'informe qu'elle contrevient au règlement prévoyant une limite de deux animaux de chaque espèce par résidence. Des voisins se plaignent quant à eux des 27 chats de Mme Doucet cette dernière est mise à l'amende en 2012.

Puis, en 2013, l’appelante reçoit une série de constats d’infraction : elle a refusé de laisser l’inspecteur entrer chez elle.

S'ensuit un chassé-croisé judiciaire et administratif au cours duquel des amendes de 3 000 $ sont contestées, des réclamations de 30 000 $ pour perte de jouissance contre la ville sont déposées, et un permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec « pour la détention de 15 à 49 chats et/ou chiens » est accordé.

Après que la cour municipale confirme les amendes en 2015, une ordonnance est rendue l'année suivante : Nathalie Doucet doit se débarrasser de sa ménagerie, la règle municipale doit primer, et tant pis pour le permis du MAPAQ.

Mes Goldwater et Apollon-Auguste ont alors interjeté appel. Elles faisaient face à Steve Cadrin, de Dufresne Hébert Comeau, qui plaidait pour Saint-Eustache.

Pas de nuisance

Steve Cadrin, de Dufresne Hébert Comeau
Steve Cadrin, de Dufresne Hébert Comeau
Dans cette cause, l'appelante soutient notamment que le règlement municipal, qui vise plutôt à enrayer les chats errants, ne devrait pas s'appliquer à quelqu'un qui se fait un devoir de régler ce problème en les hébergeant, les nourrissant, les vaccinant et les stérilisant.

Il n'y aurait donc pas de nuisance, et donc pas d'applicabilité du règlement.

Depuis au moins 2009, l’appelante garde de 20 à 30 chats et, jusqu’en 2016, trois chiens. Au moment de l’audition en première instance, l’appelante héberge 27 chats et deux chiens.

Contestant la règle municipale, Me Goldwater « soutient que réglementer le nombre d’animaux domestiques ne peut pas découler de la compétence municipale en matière de nuisance, puisqu’il n’y a pas d’adéquation entre le nombre d’animaux et l’insalubrité ».

D’ailleurs, la SPCA avait conclu que les conditions de gardiennage de toute cette faune étaient salubres, rappelle Mme Doucet.

Il faut donc que le permis délivré par le MAPAQ ait préséance sur le règlement municipal.

Pas du tout, dit la Cour d'appel, qui rappelle que « les municipalités sont compétentes pour limiter le nombre d’animaux d’une demeure en raison de leur compétence en matière de nuisance ».

Les décisions Burton c. Verdun et Roy c. Ste-Adèle entérinent ce pouvoir des villes, poursuit la Cour d'appel.

C’est aux municipalités, pas à Québec, de décider

Mais voilà, l'appelante « suggère d’ignorer la règle du stare decisis » et de ne pas suivre la jurisprudence citée plus haut, dans un argument présenté par l’avocate de l’appelante qui déclare « que nous sommes une province de droit civil. Or, cette prétention ne tient pas compte du fait qu’au Québec, le droit municipal, comme le droit public en général, trouve ses sources dans la tradition de la common law et non celle de droit civil », peut-on lire dans le jugement.

Dans les autres motifs d'appel, on soutient en outre que l'abrogation de l’article 412(19.1)(a) de la Loi sur les cités et villes a mis fin à la compétence municipale de limiter le nombre d’animaux. C'est plutôt Québec, en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, qui réglemente tout ça.

« Elle a tort. L’article 4 de la Loi sur les compétences municipales prévoit le pouvoir général des municipalités d’adopter des règlements en matière de nuisance », rappelle le banc de trois juges, qui évoque « la faiblesse du raisonnement de l’appelante, basé sur la maxime expressio unius est exclusio alterius ».

On invoquait en outre une atteinte au droit contre les fouilles abusives -un droit bafoué par l'inspecteur- mais là aussi la Cour d'appel a débouté l'appelante.