Edmund Coates suit la question des textes anglais depuis son stage au Service de recherche et législation du Barreau du Québec
Edmund Coates suit la question des textes anglais depuis son stage au Service de recherche et législation du Barreau du Québec
La retraite du Barreau du Québec, à l'égard de son recours constitutionnel, n'apporte aucun secours au problème fondamental dans la production des textes de loi en anglais. Le Barreau propose de régler le dossier, en contrepartie de l'embauche de deux juristes, compétent en anglais, par le ministère de la Justice et en contrepartie de la fourniture de ressources additionnelles aux traducteurs de l'Assemblée nationale.

Au Québec, la rédaction des projets de lois est décentralisée. Elle s’effectue individuellement dans chacun des ministères et des organismes du gouvernement (contrairement au gouvernement fédéral et les autres provinces, qui centralisent la préparation des lois, au sein de leurs ministères de la Justice). Les juristes logés au ministère de la Justice du Québec ne sont les auteurs que des projets de loi dont leur ministre est responsable. Ainsi la grande majorité des projets de lois sont rédigés dans les autres ministères et organismes. L'embauche par le ministère de la Justice de deux juristes ne changera rien à cela. En outre, les textes anglais pour les projets de loi continueront d’être préparés par des non-juristes, au département de traduction à l'Assemblée nationale.

Certes, les projets de loi sont soumis à la surveillance bienveillante du Comité de législation, relevant du Conseil exécutif. Mais ce petit groupe de ministres n'a pas nécessairement de grandes connaissances en anglais. D'ailleurs les ministres ont une charge de travail immense. Il y a une limite sévère au temps qu'un ministre peut consacrer à l'approfondissement du dossier d'un de ses collègues ou à scruter un texte proposé.

Une fois qu'ils sont envoyés à l'Assemblée nationale, les projets de loi reçoivent souvent une foule d'amendements, assurés par le comité de l'Assemblée auquel l'étude a été confiée. Tous ces amendements seront encore traduits en anglais dans une précipitation de fin de processus, par des traducteurs non juristes et dans l'isolement inévitable d'une course contre la montre. Que luxueuses que soient les ressources technologiques fournies aux traducteurs, si brillants que soient les traducteurs, ces conditions de travail continueront de produire des textes de loi anglais médiocres.

Une main à la Maison du Barreau a remis aux journalistes un avis juridique signé par le prof Stéphane Beaulac, selon lequel il n'y avait pas de problèmes significatif avec le traitement de l'anglais à l'Assemblée nationale. Il s'agirait d'un phénomène « assez mineur », même « minimal ». Il n'est guère surprenant que l'on puisse dénicher un avis de cette nature.

Par exemple, Me Marie-José Longtin pourrait sans aucun doute être présentée comme grande experte en rédaction législative, puisqu'elle a siégé au comité de rédaction du Code civil du Québec de 1994 et celui du Code de procédure civile de 2016. Quel était l'avis de Me Longtin quant à la qualité du texte anglais du Code civil du Québec? Elle écrivait en 2005 : « Le texte anglais a suscité chez certains de l’étonnement et plusieurs commentaires. Toutefois, les discordances y sont apparues peu nombreuses ». (M. J. Longtin, « La réforme du Code civil: la gestion d’un projet » dans Du Code civil du Québec, Montréal, Thémis, 2005, 163, p. 173.)

Cependant, la vérité était bien différente. Après vingt ans d'efforts du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, s'appuyant sur le dévouement d'avocats et de notaires bénévoles, le gouvernement du Québec a finalement introduit des milliers de corrections au texte anglais du Code civil. D’ailleurs, il ne faut peut-être pas laisser pour compte les constatations fréquentes d’avocats anglophones, quant à la qualité déficiente du texte anglais d'autres lois du Québec, par exemple le Code du travail.

Enfin, le problème démocratique et constitutionnel demeura intact : nos lois ne sont pas adoptés en français et en anglais par l'Assemblée nationale (comme l'exige aussi l’article 7(1) de la Charte de la langue française). Les membres de l'Assemblée nationale ne peuvent pas avoir accès aux textes anglais, même s'ils en font la demande. Ils votent à l'aveuglette.

Diplômé en droit de McGill, Edmund Coates suit la question des textes anglais depuis son stage au Service de recherche et législation du Barreau du Québec, sous la direction de Suzanne Vadboncœur et Marc Sauvé, et depuis son mandat en tant que conseiller législatif auprès du Comité conjoint du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec sur le texte anglais du Code civil.