Connaissez-vous…les différentes requêtes et demandes?
Connaissez-vous…les différentes requêtes et demandes?
Avis aux juristes et aux étudiants en droit, particulièrement à ceux en litige!

Généralement, les recours sont nommés selon le nom propre correspondant à l’arrêt original dans lequel ils ont été acceptés pour la première fois. Saurez-vous vous souvenir de la signification des recours suivants? Les réponses seront dévoilées lundi!

1) Injonction Mareva
2) Injonction Anton Piller
3) Ordonnance de type Norwich
4) Demande de type Jordan
5) Demande de type Corbett
6) Demande de type Wellington
7) Demande de type Lavallée
8) Demande de type O’Connor (ou McNeil)
9) Demande de type Jarvis
10) Demande de type Seaboyer

Et voici des descriptions sommaires :

A. Sert à obtenir un arrêt des procédures à cause du délai déraisonnable écoulé depuis le début de la cause, en droit criminel.

B. Sert à obtenir des éléments utiles au dossier qui sont en possession d’une tierce partie au litige.

C. Sert à ordonner à une personne visée de conserver des éléments de preuve en prévision d’un litige.

D. Sert à permettre à un accusé de témoigner, mais d’empêcher qu’il soit contre-interrogé sur ses antécédents judiciaires.

E. Sert à statuer sur le moment à partir duquel l’objectif des autorités fiscales est devenu davantage pénal que civil, en droit fiscal.

F. Sert à réclamer que soient retirés d’une perquisition tous les éléments protégés par le secret professionnel.

G. Sert à obliger une personne à dévoiler des renseignements pour identifier des personnes qu’on souhaite poursuivre en justice.

H. Sert à obliger un assureur à assumer la défense d’un assuré lorsque l’assuré est poursuivi par une tierce personne.

I. Sert à interdire à une personne visée de disposer de ses actifs pendant une procédure judiciaire.

J. Sert à permettre exceptionnellement le contre-interrogatoire d’une victime au sujet de sa conduite sexuelle antérieure.