Les régimes de protection légale sous la loupe de la Cour d'appel

Le 4 décembre prochain à Montréal, l’organisme Magistrum donnera une formation de 6 heures intitulée Les régimes de protection légale sous la loupe de la Cour d'appel.

L’avocat émérite Me François Dupin sera le formateur.

Il fera un bilan jurisprudentiel de la Cour d'appel en matière de régimes de protection légale, et ce, à partir de la législation mise en vigueur le 15 avril 1990. «On a cette chance d’avoir 28 années de continuité dans la jurisprudence, indique à Droit-inc Me Dupin. On peut faire le survol de tous les arrêts.»

Au total, on dénombre 35 arrêts de la Cour.

Pour ce faire, Me Dupin évoquera les tendances actuelles sur le sujet, fera une mise en perspective préliminaire afin de situer les enjeux de cette législation et évoquera les changements à venir.

«Ce que j’ai tenté de faire c’est de voir, à partir des enseignements de la Cour d’Appel du Québec, si l’intention du législateur sur cette loi avait été respectée dans son fond. Et la réponse est : oui, absolument. La Cour d’Appel a une note assez parfaite.»

Se mettre à la page

Pour rappel, en cas d’inaptitude une personne tombe dans l’un des trois régimes de protection suivants : la tutelle, la curatelle ou le conseiller au majeur.

«Il s’agit d’un domaine très peu connu, dit le juriste, qui obéit à ses propres règles, et comme il y a peu de notaires et d’avocats spécialisés dans le domaine, cette formation est très utile.»

D’autant plus, estime-t-il, qu’au vu de la courbe démographique actuelle, «le pouvoir gris» se met en place et pourrait encore être une réalité dans une à deux décennies. «Il faut que l’ensemble des juristes se mettent à la page.»

L’avenir pourrait aussi réserver son lot de changements. «Le Canada a souscrit avec une certaine dissidence à la Convention relative aux droits des handicapés, ce qui va peut-être changer la manière dont on perçoit la protection légale».

Selon Me Dupin, les trois régimes pourraient en outre être remplacés par un seul, ce qui résulterait en un changement de perception en matière d’attribution d’une protection légale. Cela dit, on ne sait pas encore quelle direction va prendre le législateur québécois.

Opinion juridique et formation

Après avoir été pendant de nombreuses années au contentieux du Curateur public du Québec, Me Dupin œuvre dorénavant en pratique privée, à son compte.

Sa pratique est maintenant exclusivement axée sur l’opinion juridique et la formation, dans ses domaines de spécialisation, soit le droit des personnes, l’inaptitude, le consentement aux soins et la responsabilité civile.

Me Dupin est également conférencier et enseignant sur une base permanente ou ponctuelle (Barreau, UQAM, Université Laval, Université Sherbrooke, Université McGill, Chambre des notaires). Il est également l’auteur de plusieurs textes de doctrine.

En 2009, le Barreau du Québec lui décerne la distinction Avocat émérite.

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