Des actes posés dans la vie privée peuvent avoir une incidence sur la confiance du public envers un avocat
Des actes posés dans la vie privée peuvent avoir une incidence sur la confiance du public envers un avocat
Des actes posés dans la vie privée peuvent avoir une incidence sur la confiance du public envers un avocat.

C’est ce qu’a décidé plus tôt cette année un banc de trois juges siégeant au Tribunal des professions, infirmant une décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec rendue en 2015.

Lorsque, en 2013, l’avocat Richard Thivierge plaide coupable à quatre chefs d’accusation à caractère sexuel sur une enfant âgée de moins de 14 ans, il écope de trois ans de pénitencier.

Le syndic adjoint du Barreau fait alors une plainte au conseil de discipline afin d’obtenir la radiation de Thivierge.

En première instance disciplinaire, en 2014, le Comité exécutif du Barreau estime que la protection du public est en jeu et ordonne la radiation temporaire.

Le Comité conclut que la protection du public est menacée,et suspend « provisoirement le droit d’exercice du professionnel jusqu’à la levée du mandat de la Commission des libérations conditionnelles ».

Puis, la révocation du droit de pratique étant ultimement du ressort du Conseil de discipline, c’est au tour de ce dernier de se pencher sur la question. En 2015, l’instance disciplinaire conclut « à l’absence de lien entre les accusations criminelles auxquelles il a plaidé coupable et l’exercice de la profession », et casse la décision du comité exécutif de radier Richard Thivierge.

Dans ce cas, « le comportement sexuel déviant de l’intimé ne nous permet pas de douter de ses qualités à exercer sa profession et ne porte pas atteinte à l’essence même de la profession », avait statué le comité de discipline dans son jugement publié en mai dernier.

Décision infirmée

C’est cette dernière décision que les juges Julie Veilleux, Robert Marchi et Patrick Théroux, du TP, viennent d’infirmer, ordonnant au conseil de discipline de revoir sa décision et d’imposer une sanction disciplinaire.

Le Tribunal des professions observe que, selon le conseil de discipline, parce que des agressions sexuelles envers des personnes mineures, perpétrées ailleurs que sur les lieux de travail, n’ont aucun lien avec la pratique commerciale de l’avocat, elles ne peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Le banc de trois juges du TP conclut incidemment que, eu égard à la plainte déposée par le syndic adjoint Nicolas Bellemarre, le Conseil de discipline n’avait d’autre choix que de conclure au non-lieu.

En effet, en déposant une accusation en vertu de l’article 59.2 du Code des professions, le syndic adjoint liait les mains du conseil. L’article en question dispose qu’un professionnel « ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre ».

Mais la plainte de détaille pas en quoi l’agression sexuelle sur une mineure est dérogatoire au métier d’avocat. À cet égard, « le conseil de discipline n’a que deux choses à décider : (1) si la décision visée a un lien avec l’exercice de la profession et (2) si oui, y a-t-il lieu de prononcer contre le professionnel une ou plusieurs (…) sanctions », écrit le TPQC.

Sauf que.

Le Conseil de discipline, pour rejeter la plainte du syndic adjoint, cite l’arrêt Lessard, selon lequel « les actes de la vie privée d’un avocat n’ont rien à voir avec sa vie professionnelle de telle sorte que l’on ne peut pas y retrouver un lien avec l’exercice de la profession d’avocat ».

Et c’est là que le bât blesse, estiment les juges du TPQC, puisque l’idée selon laquelle de « malheureux incidents » survenus dans la vie privée d’un avocat et n’ayant « aucun lien lors de leur survenance avec le fait que l'appelant était un avocat » est en fait un commentaire de la cour. Le TPQC le considère « comme un simple obiter ». Ils concluent donc que « les actes de la vie privée d’un avocat ou de tout autre professionnel peuvent être liés à sa vie professionnelle. La jurisprudence du Tribunal des professions est sans équivoque ».

Il s’agit d’analyser la nature même de l’infraction. Et dans ce contexte, le conseil « commet une erreur manifeste en examinant uniquement la pratique particulière du professionnel en cause ».

Question de probité

On ne peut pas réduire le problème au fait que l’accusé ne fréquente pas des personnes mineures dans son travail. Un avocat défend les droits fondamentaux des personnes, et quand il y porte atteinte, la question de sa probité en tant qu’avocat se pose, eût-il commis une infraction en tant que personne et non en tant qu’avocat.

Dans le cas présent, « le Tribunal conclut que l’omission du Conseil de procéder à la première étape de l’analyse est déterminante puisqu’elle a eu comme conséquence d’occulter toute la réflexion liée à l‘essence même de la profession d’avocat dans le contexte de l’évaluation du lien entre les infractions à caractère sexuel commises à l’égard d’une personne mineure et la profession d’avocat ».

Bref, l’affaire est trop grave pour être balayée sous le tapis, et l’instance disciplinaire doit refaire ses devoirs.

Au moment d’écrire ces lignes, aucune nouvelle décision n’avait encore été rendue par le conseil de discipline.