La Cour supérieure a décidé de mettre de l’eau dans son vin dans un conflit l’opposant à la Cour du Québec depuis 2017.

En effet, alors que les juges réclamaient la compétence sur tous les dossiers civils de plus de 10 000 dollars, ils ont ramené leur demande aux seuls dossiers de plus de 55 000 dollars, rapporte Le Devoir.

Le dossier est de nouveau d'actualité puisqu'il est débattu depuis mardi devant la Cour d’appel. Le gouvernement Couillard avait demandé à cette dernière un renvoi pour trancher la question.

Actuellement, le nouveau Code de procédure civile fixe à 85 000 dollars la barre en dessous de laquelle la Cour du Québec peut entendre les litiges civils. Si le seuil est baissé à 10 000 dollars, gageons que les juges de la Cour du Québec seront privés d’une certaine quantité de dossiers.

Dans ce dossier, les juges de la Cour supérieure avaient même lancé une poursuite contre les juges de la Cour du Québec.

L’affaire avait fait grand bruit quand, à l’automne, ils avaient demandé à l’État d’assumer leurs frais d’avocats.

« Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement, estime le constitutionnaliste Patrick Taillon, de l’Université Laval, cité dans le quotidien.

Le procureur général du Canada a également décidé de se ranger aux côtés du gouvernement québécois pour défendre la compétence de la Cour du Québec.

Revoir les seuils

Dans des documents consultés par Le Devoir, il est indiqué que la Cour supérieure du Québec demeure « saisie, année après année, d’environ 40 % des litiges en matière civile », soit quelque 50 000 dossiers (contre 75 000 pour la Cour du Québec). Quelque 80 % des dossiers civils de cette dernière sont des dossiers dont la valeur en litige est de moins de 10 000 dollars.

Ce qui avait à l’époque motivé les juges à revoir les seuils serait leur indexation sur l’indice des prix à la consommation. On arrivait alors au fameux seuil de 10 000 dollars.

Mais des experts ont souligné à la Cour supérieure qu’il fallait plutôt faire le calcul en se basant sur le PIB nominal par habitant, d’où le seuil final de 55 000 dollars.

Outre le seuil de 85 000 dollars, la Cour supérieure conteste aussi le pouvoir de la Cour du Québec d’entendre les appels de tribunaux administratifs, comme la Régie du logement.