Me Jean-Pierre Ménard avocat de Nicole Gladu et Jean Truchon.
Me Jean-Pierre Ménard avocat de Nicole Gladu et Jean Truchon.
Deux Québécois contestent les lois sur l’aide médicale à mourir devant la Cour supérieure. Leur avocat sait que la bataille sera difficile. Mais s’il l’emporte, le jugement pourrait être déterminant pour tous ceux dans leur situation.

Nicole Gladu et Jean Truchon sont tous les deux atteints d’une maladie dégénérative incurable. Ils contestent devant la Cour supérieure du Québec le fait qu’on leur a refusé l’aide médicale à mourir en 2016 car leur mort n’était pas imminente. Une nuance d’importance.

Car sur cette question, deux points s’opposent.

La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réserve l’aide médicale à mourir aux seules personnes « en fin de vie », alors que le Code criminel fédéral parle « d’une mort naturelle raisonnablement prévisible ».

« On leur dit : "votre décès n’est pas prévisible, donc vous n'êtes pas admissibles" », précise leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard.

Article 7

Pour défendre cette cause, il se base sur l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada rendu en 2015 et qui a permis de décriminaliser l’aide médicale à mourir.

Il a déterminé qu’il était inconstitutionnel d’avoir une prohibition totale de l’aide médicale à mourir, et ne mentionnait pas cette exigence de « fin de vie » ni de « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

« Nous voulons faire disparaître de la loi le critère de mort naturelle et qu’il soit déclaré inconstitutionnel et contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés », précise-t-il.

L’article 7 stipule que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

Clarifier l’état du droit

Pour la professeure Christine Morin, titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés, « c’est bien qu’il y ait ce procès, car cela va clarifier l’état du droit ».

Elle estime aussi que les lois actuelles contreviennent à l’article 15 de la Charte.

Pour elle, nous faisons face à deux personnes « qui ont pris une décision libre et éclairée et qui en plus, sont atteintes de problèmes de santé grave et irrémédiable, ce qui cause une souffrance persistante. Il est clair que la loi ne correspond pas à ce qui est dit dans l’arrêt Carter », dit-elle.

« Si Me Ménard gagne, il y a fort à parier que la cause ira jusqu’à la Cour d’appel », prédit-elle aussi.

De son côté, l’avocat des deux plaignants, Me Ménard, raconte qu’il compte sur ses sept experts qu’il va appeler à la barre. Quatre s’exprimeront sur le cas précis de ses clients et trois autres sur le sujet plus largement.

S’il est pour le moment confiant, il sait aussi qu’il « sera difficile de gagner ».

La cause sera entendue plus d'une trentaine de jours et s'annonce déjà comme une guerre d'experts.

La députée Véronique Hivon a d’ailleurs réagit à ce procès en se disant très « triste » et « choquée » par le sort réservé aux deux plaignants.