Le sénateur Pierre Dalphond.
Le sénateur Pierre Dalphond.
Dans son projet de loi C-58, le gouvernement canadien prévoyait d'obliger les juges fédéraux à divulguer, chaque trimestre, leurs dépenses individuelles en matière de déplacements, de formation, de faux frais et de frais de représentation.

Selon The Lawyer's daily, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a finalement adopté, le 10 avril dernier, les amendements du sénateur Pierre Dalphond réduisant largement la portée de cette obligation.

Finalement, le texte pourrait limiter cette publication trimestrielle à des totaux anonymisés reflétant les montants versés à tous les juges de chaque tribunal, par catégorie de dépenses.

Le texte prévoit par ailleurs que la divulgation pourrait être interdite à titre « exceptionnel », si le registraire de la Cour suprême du Canada, l'administrateur en chef du Service administratif fédéral des tribunaux judiciaires ou le Commissariat à la magistrature fédérale déterminent « que la publication, même globalement, pourrait nuire à l'indépendance judiciaire ».

Un risque pour la sécurité des juges

Les amendements de la commission améliorent également la transparence à certains égards, en ajoutant, par exemple, une disposition exigeant que les règles applicables aux dépenses de la magistrature fédérale soient rendues publiques.

Le comité a, en revanche, supprimé une exception gouvernementale à l'obligation de divulgation pour les dépenses que les 39 juges en chef et juges en chef adjoints engagent lorsqu'ils participent aux activités du Conseil canadien de la magistrature.

Le sénateur Dalphond s'est réjouit de l'adoption des ses amendements, d'autant qu'il estime que le texte initial proposé par le gouvernement aurait pu avoir sur les juges un « effet paralysant ».

Une obligation de publication de leurs dépenses aurait en effet pu, selon lui, les dissuader de participer à des conférences et à des activités de formation alors même que le public encourage les juges à participer plus souvent à des conférences sur la discrimination, la violence familiale, la réalité sociale, les infractions sexuelles et autres.

Elle aurait même pu avoir des conséquences sur leur sécurité. « Par exemple, l'identification de chaque dépense accessoire, comme un système d'alarme résidentiel avec le nom du juge concerné, fournirait des renseignements qui pourraient être utilisés à mauvais escient par des personnes mal intentionnées », a précisé le sénateur au Lawyer's daily.