Me François Crépeau.
Me François Crépeau.
La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) refuse d’admettre au régime public d’assurance maladie les enfants de parents migrants si ceux-ci n’y sont pas admissibles, même lorsque ces enfants sont nés au Québec et sont donc des citoyens canadiens.

Selon la RAMQ, la résidence ou le domicile de ces enfants est identique à celui de leurs parents. Plusieurs migrants ont des enfants vivant sur le territoire québécois, qui ne sont pas considérés comme étant domiciliés ou résidents au Québec en raison de leur statut d’immigration. Par conséquent, la RAMQ refuse la couverture à leurs enfants.

Pour les enfants nés au Québec, dont plusieurs n’ont jamais habité ailleurs, cette façon de faire est contraire à la Loi sur l’assurance maladie (la Loi) et au Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la RAMQ (le Règlement).

Ces deux textes législatifs ont été modifiés en 2001 pour justement assurer que les enfants nés et établis au Québec soient admissibles au régime d’assurance maladie du Québec, et ce, indépendamment du domicile ou résidence de leurs parents.

De graves conséquences

Le refus de la RAMQ de reconnaître l’admissibilité de ces enfants au régime d’assurance maladie du Québec est non seulement contraire à l’intention législative, mais a de graves conséquences : de nombreux enfants résidant régulièrement sur le sol québécois sont tout simplement exclus du système de santé !

Le gouvernement québécois doit donner effet à la Loi et au Règlement qui prévoient clairement que les enfants mineurs nés et établis au Québec sont admissibles au régime d’assurance maladie, nonobstant le statut de leurs parents.

Le cas suivant permet d’illustrer les graves injustices que vivent ces enfants et leurs parents.

Un couple vient au Canada pour y suivre des études doctorales hyperspécialisées. Deux enfants naissent au Québec (ils sont donc citoyens canadiens). Les parents présentent une demande d’admissibilité à la RAMQ pour leurs deux enfants.

La RAMQ décline cette demande au motif que l’admissibilité des enfants dépend de celle de leurs parents ; ces derniers ne remplissant pas les conditions d’admissibilité, a fortiori, leurs enfants non plus. Ces enfants sont aujourd’hui âgés de trois et cinq ans, ils ont toujours vécu au Québec, ils vont à l’école québécoise, ne parlent qu’une seule langue, le français.

Et pourtant, depuis leur naissance, on leur refuse systématiquement le droit à la couverture d’assurance maladie universelle ! Outre les conséquences gravissimes que cela peut entraîner sur le plan de leur santé, il y en a d’autres, plus insidieuses : dès lors qu’ils vont à la garderie ou à l’école, ces enfants sont souvent privés de sortie scolaire ou de participation à des activités sportives, faute d’assurance maladie. Cette situation freine leur accès à des activités et espaces de socialisation pourtant essentiels à leur épanouissement et à leur intégration au sein de la société québécoise.

Contraire au droit international

Le gouvernement doit donc s’assurer que la RAMQ respecte l’intention du législateur au moment de la modification de la Loi et de son Règlement en 2001 en admettant ces enfants à l’assurance maladie du Québec. C’est d’ailleurs ce que recommande le Protecteur du citoyen dans son rapport de mai 2018.

Ce refus systématique de la RAMQ est aussi contraire au droit international. Le Québec est en effet lié par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont l’article 24 prévoit : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. »

Le Québec viole tout simplement ses propres engagements.

Pour respecter ses obligations envers tous les enfants, le gouvernement québécois doit donc dissocier le statut migratoire des enfants de celui de leurs parents aux fins de l’admissibilité à la RAMQ afin de faire en sorte que tous les enfants résidant au Québec aient accès aux mêmes soins de santé, sans discrimination.

Me François Crépeau est Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université McGill et directeur du Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique.

Les autres cosignataires sont :

Me Claudia Aceituno, Me William Aguilar, Me Farrah Auguste, Me Walid Ayadi, Me Annie Bélanger, Me Yasmina Benihoud, Me David Berger, Me Yasmina Boukossa, Me Idalmis Carreras, Me David Chalk, Me Carole Chelhot, Me Jihane Chikhi, Me Fanny Cumplido, Me Odette Desjardins, Me Aude Exertier, Me Carole Fiore, Me Mitchell J Goldberg, Me Sophie Patricia Guerrero, Me Stéphane Handfield, Me Myriam Harbec, Me Sue M. Kang,
Me Mary Keyork, Me Ho Sung Kim, Me Moriba Alain Koné, Me Denis L'Anglais, Me Sabine Laval, Me Marius Maxim, Me Claudia Molina, Me Guy Nephtali, Me Mai Nguyen,
Me Georgia Pappis, Me Alima Racine, Me Aryana Rousseau, Me Duc Anh Thu Tran, Me Stéphanie Valois, Me Sabine Venturelli et Me Joyce Yedid.

Ce texte est initialement paru dans Le Devoir.