Les professeurs de droit Daniel Turp et Louis-Philippe Lampron, Mes Alexandre Morin et Julius Grey.
Les professeurs de droit Daniel Turp et Louis-Philippe Lampron, Mes Alexandre Morin et Julius Grey.
Combien de temps s’écoulera-t-il avant de connaître la validité de la Loi sur la laïcité de l’État? Qui remportera la bataille juridique? Droit-Inc a questionné des spécialistes en droit constitutionnel.

La contestation par Ichrak Nourel Hak, étudiante en éducation à l’Université de Montréal, et portée par Me Catherine McKenzie d’IMK devant la Cour supérieure ne sera vraisemblablement pas réglée en première instance, ni même en Cour d’appel. Ce sera éventuellement à la Cour suprême du Canada de décider ou non de la validité de la loi, estiment les professeurs de droit Daniel Turp et Louis-Philippe Lampron.

Les démarches pourraient s’étendre au-delà de la durée de cinq ans de la clause dérogatoire, qui devrait être renouvelée, selon M. Lampron. « Quand on regarde la moyenne des cas qui partent de la première instance et qui montent jusqu'à la Cour suprême, surtout quand ce sont des enjeux aussi complexes, on parle de cinq ans en montant, voire plus de sept à dix ans », estime le professeur de l’Université Laval.

Son confrère de l’Université de Montréal est plus optimiste, se basant notamment sur une décision rendue par la Cour suprême en 1988 concernant la Charte de la langue française. Les procédures judiciaires avaient alors duré un peu plus de quatre ans. « Ça va vraiment dépendre de la façon dont les cours vont traiter la demande et comment les parties vont agir pour que le jugement soit rendu plus rapidement ou moins rapidement », relativise Daniel Turp.

Le gouvernement pourrait procéder à une demande de renvoi à la Cour suprême, ce qui court-circuiterait les procédures, mais ce n’est pas une avenue que semblent privilégier les caquistes, souligne M. Lampron.

La contestation a-t-elle des chances de réussir?

Me McKenzie a misé juste en ne contestant pas les principes de l’utilisation de la clause dérogatoire par le gouvernement québécois, mais plutôt des principes sous-jacents à la constitution qui ont été établis dans le renvoi sur la sécession du Québec, estime le professeur Lampron. « On essaie de trouver des prises constitutionnelles qui ne font pas partie de la Charte canadienne pour contester la constitutionnalité de la Loi. Est-ce que ce sont des arguments qui tiennent la route en droit? Oui. Est-ce qu'il est possible de prévoir leur chance de succès? Très difficile à dire parce qu'on est vraiment dans le droit nouveau », juge-t-il.

Pour M. Turp, l’usage de principes constitutionnels dans la contestation « est voué à l’échec », dû à la jurisprudence en la matière. « Les tribunaux ont laissé entendre qu'on ne peut pas utiliser les principes constitutionnels pour porter atteinte à la souveraineté parlementaire, qui s'exprime ici par l'utilisation de la clause de dérogation », explique-t-il.

Me McKenzie argue également que Québec ne peut légiférer comme il l’a fait puisque la Loi dans son ensemble porte sur le droit criminel, et donc est de compétence fédérale. Un argument qui ne tient pas la route, selon M. Turp. « Ce n'est pas une loi qui vise à réprimer le mal, ce n'est pas une loi qui comporte des sanctions de nature pénale, et je crois qu’un tribunal ne donnera pas suite à cet argument. »

Il voit toutefois une ouverture pour la contestation du côté de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qui stipule que tous les Canadiens peuvent se présenter aux élections. Or, selon la nouvelle loi, les président et vice-président de l’Assemblée nationale ainsi que le ministre de la Justice et procureur général ne peuvent porter de signes religieux. « La cour devra décider si cette restriction est raisonnable dans une société libre et démocratique », convient-il.

L’avocat Alexandre Morin estime pour sa part que soulever l’article 23 de la Charte canadienne et le pouvoir des commissions scolaires anglophones d’engager qui ils veulent est intéressant. « Le pouvoir judiciaire sera séduit par l’idée », croit-il.

Et ensuite devant l’ONU?

Une fois les recours canadiens épuisés, la contestation pourrait bien aboutir devant le Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Me Julius Grey estime qu’elle a « de très bonnes chances de gagner aux Nations unies ».

Me Grey croit que la Loi sur la laïcité de l’État pourrait connaître le même sort que la Loi 178 sur l’affichage adoptée par le gouvernement Bourassa. « Les Nations unies avaient alors statué qu'il y avait une violation de la liberté d'expression et que donc la loi ne respectait pas les normes internationales », invoque le juriste. Cette loi avait par la suite été modifiée pour mieux respecter les principes de l’ONU.

Mais le gouvernement caquiste ne serait pas obligé de respecter cette tradition pour autant. « Les conséquences seront essentiellement politiques. L'ONU n'a pas de pouvoir de contrainte sur le Québec, mais le poids politique d'une condamnation se ferait sentir sur le gouvernement », fait valoir Louis-Philippe Lampron.

Pour Daniel Turp, difficile de savoir ce que déciderait alors le Comité des droits de l’Homme. « Le Comité n'a jamais statué sur l'interdiction des signes religieux pour des fonctionnaires d'État ou des enseignants d'un système d'éducation publique. Il n'y a pas de précédent qui s'applique directement au cas du Québec », informe-t-il.