Me Stéphane Handfield, spécialiste du droit de l’immigration.
Me Stéphane Handfield, spécialiste du droit de l’immigration.
Le gouvernement du Québec a adopté sous bâillon le 16 juin dernier le projet de loi 9 sur l’immigration, amenant son lot de changement dans la sélection des candidats. Droit-inc s’est entretenu avec le spécialiste du droit de l’immigration Me Stéphane Handfield pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle loi.

Comment les nouveaux immigrants seront-ils sélectionnés?

Avec le système Arrima, qui devrait entrer en vigueur prochainement, le profil du candidat correspondra à un profil offert par un employeur, et on aurait donc une meilleure connexion qui serait plus rapide et on pourrait sélectionner, selon les dires du ministère, un candidat pour un poste bien précis, au lieu de sélectionner un candidat sans qu'il ait d'emploi. Le ministère de l'Immigration estime que les délais seront diminués avec cette façon de faire. Déjà, 115 personnes se sont inscrites dans le système Arrima.

Quels sont les bons côtés de cette nouvelle loi?

On nous dit qu'on veut mettre davantage de ressources dans l'intégration des nouveaux arrivants. Pour moi, c'est une excellente chose. Mettre l’accent sur la maîtrise du français et mettre des efforts dans l'intégration, c’est le succès, tout le monde en sort gagnant, autant le candidat à l'immigration que la terre d'accueil. L'intégration passe par la connaissance de la langue du pays et le travail. Si on met de l'argent et des ressources supplémentaires dans les programmes d'intégration, tant mieux, c'est un point positif.

Qu’est-ce qui cloche selon vous avec la nouvelle loi québécoise sur l’immigration?

Deux choses. La première, on a vu à l'adoption du projet de loi 9 que le ministre a laissé un peu de lousse et a retiré de l'article 20 les 3700 dossiers de demandeurs déjà en sol québécois sur les 18 000, c'est bien, mais ça signifie qu'il y aura de 12 000 à 13 000 dossiers qui seront mis à la poubelle. C'est vraiment problématique. Je suis farouchement contre cette façon de faire, mais maintenant, c'est la décision du gouvernement. L'autre aspect, c'est la question de la résidence permanente conditionnelle. La résidence permanente est de compétence fédérale. Avant d'aller de l'avant dans l'application de ces dispositions, Québec doit obtenir l'aval et le consentement du gouvernement fédéral, ce qui est loin d'être gagné.

Qu’est-ce qui a changé pour les demandeurs d’immigration?

Le nouveau système met au rancart la règle du premier arrivé, premier servi. Vous pourrez soumettre votre demande d'intérêt à l'immigration au Québec aujourd'hui, et quelqu'un pourrait soumettre sa demande dans six mois et cette personne-là pourra être sélectionnée avant vous.

Si ces gens voient les règles comme étant trop compliquées pour le Québec, ils pourraient décider de faire une demande dans une autre province canadienne, ou tout simplement faire des demandes d'immigration ailleurs dans le monde. Si on veut amener les meilleurs immigrants, il faut que ce soit attirant pour eux. Les 18 000 dossiers mis à la poubelle n'envoient pas un beau message à l'international. Il peut se créer une méfiance envers le nouveau système et une peur de se retrouver à nouveau aux oubliettes.

Pourquoi avoir décidé de ne pas contester la loi?

Pour plusieurs raisons, mais principalement parce que j'ai relu la décision de la Cour fédérale en 2013, qui a ensuite été confirmé par la Cour d’appel, où le gouvernement avait envoyé 200 000 dossiers à la poubelle. Le recours intenté avait été rejeté par les deux instances. On intente un recours quand on croit à la possibilité de son succès. Si on ne pense pas gagner, ce n'est pas dans l'intérêt des gens d'intenter un recours où on sait qu'il y a de fortes probabilités que dans trois ou quatre ans se soit rejeté. Les demandeurs ont déjà investi beaucoup de temps et d'argent et on ne laisse pas les gens vivre d’espoir inutilement.

Ça ne veut pas dire qu'aucun recours ne pourrait être intenté dans le futur. On verra comment le gouvernement va appliquer dans les faits les différentes dispositions adoptées la semaine dernière. Si on voit qu'il y a possibilité de contester sur certains points, on le fera à ce moment-là, mais pour l'instant je ne vois pas d'avenues possibles.