Une avocate voit son action collective rejetée

Me Marie-Kim Harvey a tenté sans succès de prouver que les fournisseurs de services sans fil contrevenaient à la Loi sur la protection du consommateur dans le cadre d’une demande d’action collective.

Elle s’est butée au refus du juge Thomas M. Davis.

En novembre 2014, Me Harvey achète son cellulaire avec Rogers au coût de 700 $ assorti d’un contrat de deux ans. On lui offre un rabais de 500 $. Elle dit apprendre en juin 2016 que le forfait qu’on lui a offert revient moins cher lorsqu’on apporte son propre cellulaire. Elle paie donc la balance de son cellulaire ce qui diminue donc les frais mensuels d’une dizaine de dollars pour les mois restants à son contrat.

L’avocate juge donc que sur 24 mois les frais mensuels payés pour le cellulaire s’élèvent à 252 $, et qu’ainsi le rabais de 500 $ n’en est pas vraiment un. Par ailleurs, elle estime qu’une résiliation de contrat l’aurait empêché de bénéficier de tout rabais.

Elle fait sa demande d’action collective contre Vidéotron, Telus, Bell et Rogers conjointement avec Alexandre Pigeon, qui a acheté son téléphone sur Kijiji, a dû le faire déverrouiller auprès d’une compagnie tierce en 2016, soit avant le changement de législation par le CRTC qui a rendu gratuit le déverrouillage des cellulaires. Ils étaient représentés par Me David Bourgouin, de BGA, ainsi que de Me Maxime Ouellette d’Auger, Garnier, Frédérick.

De l’autre côté, on retrouve Mes Catherine Mathieu et Patrick Ouellet de Woods pour Vidéotron, Mes Yves Martineau et Jean-François Forget de Stikeman Elliott pour Telus, Mes Marie Audren et Christopher Maughan d’Audren Rolland pour Bell, et Mes Marie-Ève Gingras, Sylvie Rodrigue et Emma Loignon-Giroux pour Rogers.

Le juge a conclu qu’il n’y avait aucune cause d’action « car elle n’existe pas ». Il se base sur les factures de Me Harvey apportées en preuve qui montre que le nom de son forfait n’est pas le même en juin 2016 qu’au début de son contrat, et qu’il ne peut en venir à la même conclusion qu’elle sur la différence de coût. Il aurait fallu également qu’elle mette en preuve la disponibilité de son forfait en 2014 sans l’achat de cellulaire pour comparer les coûts, ce qu’elle n’a pas fait.

L’honorable Davis estime même le recours de Me Harvey « frivole ».

Pour ce qui est des frais de déverrouillage, ce dernier estime que M. Pigeon ne fournit aucune preuve tangible que le verrouillage avait été effectué par Rogers, et donc, n’avait pas de cause d’action.