Mes Yves Martineau, Patrick Girard et Guillaume Boudreau-Simard, de Stikeman Elliott.
Mes Yves Martineau, Patrick Girard et Guillaume Boudreau-Simard, de Stikeman Elliott.
La Cour suprême a accepté d’entendre la demande d’appel logée par Produits Forestiers Résolu qui conteste une facture d’électricité.

C’est l’interprétation d’un contrat conclu dans l’entre-deux-guerres, et racheté par Hydro-Québec dans la foulée de la nationalisation de l’électricité au Québec pendant la Révolution tranquille qui est l’objet du litige.

Rarement une facture d’électricité aura-t-elle fait couler autant d’encre. PF Résolu conteste ainsi les quelque 3 millions de dollars réclamés par Hydro-Québec pour des kW vendus à la forestière depuis 2008.

Le contrat original intervient entre la Gatineau Power et la Canadian International Paper en 1926, et prévoit la vente mensuelle d’électricité à la papetière.

Le contrat est conclu pour un terme de 40 ans, et est renouvelable aux 10 ans. Sa prochaine échéance est le 18 juillet 2026.

Lorsqu’Hydro-Québec est créée, dans les années 1960, la Gatineau Power passe sous son contrôle. Parmi les actifs de la compagnie nationalisée, le contrat de service avec la CIP, dont les activités sont aujourd’hui gérées par Résolu.

En 2008, le Fonds des générations est créé, et financé à même les revenus d’HQ. La société d’État peut payer les redevances à Québec à même les revenus facturés à ses clients.

Du moins le croit-elle, puisque lorsqu’elle réclame à Résolu en 2011 les redevances non perçues depuis 2008, cette dernière se rebiffe. Et paie sa facture de 3 millions sous protêt, se réservant donc le droit de contester la validité de la facture.

Ce qu’elle fait en première instance, où la forestière gagne. Mais HQ interjette appel, et fait casser l’essentiel du premier jugement. Les contrats de 1926 et de 1965 prévoient que les redevances prélevées par ce qui allait devenir HQ sont valides, et doivent être payées.

C’est cette dernière décision de la Cour d’appel, rendue en janvier dernier, que Résolu peut maintenant contester devant le plus haut tribunal du pays.

Beaucoup d’avocats

Mes Dominique Ménard, Max R. Bernard et Nicolas Roche, de LCM Avocats.
Mes Dominique Ménard, Max R. Bernard et Nicolas Roche, de LCM Avocats.
L’exercice auquel se livrent les procureurs de Résolu Yves Martineau, Patrick Girard et Guillaume Boudreau-Simard, de Stikeman Elliott à Montréal, est intéressant à plusieurs égards.

Les procureurs d’HQ dans ce dossier sont Dominique Ménard, Max R. Bernard et Nicolas Roche, de LCM Avocats à Montréal.

D’abord, on veut faire le point sur l’existence, ou non, de redevances exigibles par HQ. La Cour a été d’accord avec Résolu en première instance, mais les a déboutés en appel. Que dira la Cour suprême ? Est-ce que des sommes générées par une société d’État, dans le cadre plus large des revenus gouvernementaux comme le Fonds des générations, sont effectivement des taxes ?

Si oui, est-ce qu’HQ peut refiler la facture à ses clients ?, demandent les avocats de Stikeman, pour le compte de leur client Résolu.

Enfin, il faut également tirer au clair la question de savoir si la Gatineau Power, qui existe toujours et qui est le fournisseur d’électricité de Résolu, est soumise aux mêmes exigences qu’HQ et peut elle aussi exiger des redevances de ses clients.

Dans les questions soumises au banc de neuf juges, on veut notamment demander quelles sont les « conditions requises pour créer une cession de contrat valide en droit civil québécois et quel est l’effet d’une telle cession sur les droits et obligations des parties? », peut-on lire sur le site de la Cour suprême.

Par ailleurs, on veut également savoir si l’État peut « taxer ses propres biens ou s’agit il alors, non pas d’une taxe, mais d’une simple réaffectation de revenu », rendant caduque la facturation de redevances à Résolu.

« C’est un beau défi juridique et intellectuel », conclut Yves Martineau, associé chez Stikeman à Montréal.