La loi spéciale interdisait le droit de grève. Photo : Radio-Canada
La loi spéciale interdisait le droit de grève. Photo : Radio-Canada
Cette loi, qui avait été adoptée sous bâillon pour forcer le retour au travail de 1100 juristes après quatre mois de grève il y a deux ans, « porte atteinte à la liberté d’association garantie » par les chartes canadienne et québécoise des droits, estimait l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure dans sa décision rendue le mois dernier.

À l’époque, la CAQ de François Legault, en tant que deuxième opposition, s’y opposait. Or, c’est son gouvernement qui fera appel du jugement de l’honorable Brodeur, selon ce qu’a appris La Presse.

La CAQ appuyait le syndicat Les avocats et notaires l’État québécois (LANEQ), qui demandait alors au gouvernement la création d’un comité indépendant pour déterminer la rémunération et les conditions de travail de ses membres.

La loi spéciale interdisait le droit de grève et ordonnait le retour au travail, en plus de prévoir un processus de médiation et un mécanisme de poursuites des négociations.

Dans le cas où une entente n’aurait pas été conclue, des conditions de travail inférieures à la dernière offre faite auraient été imposées aux juristes concernés.

Avec Éric Martel