Me Erik Lowe. Photos : Site Web de Merchant Law Group
Me Erik Lowe. Photos : Site Web de Merchant Law Group
La Cour supérieure du Québec refuse d'autoriser une action collective contre Equifax relativement à une fuite de renseignements personnels en 2017.

Dans sa demande, Daniel Li s'adresse au tribunal pour être autorisé à exercer une action en dommages compensatoires et en dommages punitifs au nom de tous les Québécois qui, avant le 17 septembre 2017, avaient des renseignements personnels recueillis par Equifax et qui risquaient de les perdre à la suite d'un accès non autorisé.

M. Li était représenté par Me Erik Lowe de Merchant Law Group, alors qu’Equifax a fait appel à Marie-Pier Gagnon-Nadeau de Fasken.

Cet accès aux renseignements se serait produit entre les mois de mai et de juillet 2017. Un ou des pirates ont réalisé une cyberattaque sur les bases de données d'Equifax, est-il rapporté dans la décision du juge Donald Bisson de la Cour supérieure.

M. Li allègue que malgré toutes les précautions qu'il a prises, il demeure à risque d'un vol d'identité ou d'une fraude, ce qui lui cause de la détresse psychologique.

Me Marie-Pier Gagnon-Nadeau. Photos : Site Web de Fasken
Me Marie-Pier Gagnon-Nadeau. Photos : Site Web de Fasken
Bref, il n'a pas été victime de vol d'identité ni n'a encore dépensé d'argent pour de l'achat de services de surveillance de crédit ni n'a encore subi de troubles et inconvénients associés entre autres à l'annulation de cartes de crédit, souligne le juge Bisson.

Il fait plutôt état de risque futur et de dépenses à venir. Mais il ajoute avoir subi de la détresse psychologique.

Est-ce suffisant? se demande le tribunal, avant de répondre : « Non. »

Le tribunal conclut que le demandeur n'a pas démontré de dommages dans son cas personnel, ce qui signifie que l'action collective ne peut être autorisée pour cet aspect.

« Pour l'instant, le droit québécois ne reconnaît pas comme dommage compensatoire le simple fait que des renseignements personnels soient en possession non autorisée par des tiers, sans plus », écrit le magistrat.

Il tranche aussi que la demande est trop vague pour accorder des dommages punitifs.