Registre québécois des armes à feu : la Cour suprême n’entendra pas l’appel

Comme à l’habitude, la Cour n’a pas donné de motifs pour expliquer son refus d’entendre cette cause.

La décision de la Cour d’appel du Québec demeure donc intacte : elle avait confirmé en mai la validité de la loi créant le registre québécois des armes.

L’Association canadienne pour les armes à feu avait tenté de faire invalider cette loi, avant même qu’elle n’entre en vigueur en janvier 2018.

Son but était de se débarrasser notamment de l’obligation d’enregistrer les fusils de chasse et autres armes à feu sans restriction. Pas question pour ses membres de laisser renaître le registre fédéral des armes d’épaule, abrogé par le Parlement canadien en 2012.

L’Association était d’avis qu’avec cette mesure législative, le gouvernement du Québec tentait de s’immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.

La Cour supérieure avait confirmé en octobre 2017 que la loi est constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n’avait pas empiété dans un champ appartenant au Parlement canadien en adoptant la loi qui créait son propre registre des armes sans restriction, en juin 2016.

Ce jugement avait été confirmé par la Cour d’appel qui a tranché que cette loi est bel et bien à l’intérieur de la compétence législative de l’Assemblée nationale. Elle a pour objectif d’améliorer la sécurité publique par la collecte d’informations au sujet des armes à feu présentes sur le territoire du Québec et de leur propriétaire afin de servir de source d’information et d’outil pour les agents de la paix, écrit la Cour dans son jugement rendu en mai dernier.

Cette loi ne comporte pas les caractéristiques d’une législation criminelle, car elle n’édicte aucune interdiction et ne criminalise pas la possession d’une arme à feu non immatriculée, pouvait-on lire dans le jugement de la Cour d’appel.