Une femme n’obtient pas le droit d’utiliser le sperme de son défunt mari

Une veuve ne pourra pas utiliser le sperme de son défunt mari parce qu’il n’a pas donné son consentement écrit avant de mourir. C’est la raison invoquée par un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour invalider la requête de sa femme, L.T. (dont l’identité est protégée dans les documents de cour).

Dans les heures suivant la mort de D.T., sa femme a demandé à un juge d’approuver la préservation de son sperme. Le couple a eu une petite fille récemment, et L.T. voulait que celle-ci puisse avoir un frère ou une soeur.

Un juge a donné l'ordre de préserver le sperme jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, puisque les implications légales entourant le droit d’utiliser ce matériel reproducteur étaient floues. Le sperme de D.T. est donc congelé depuis octobre 2018.

Or, selon le juge David Masuhara, donner son aval à ce que L.T. utilise le sperme de son mari contreviendrait à la Loi sur la procréation assistée qui stipule ceci : « Nul ne doit retirer du matériel reproductif humain du corps d’un donneur dans le but de créer un embryon à moins que ce donneur n’ait donné son consentement écrit ».

« Je dois malheureusement rejeter la requête », écrit le juge David Masuhara.

Selon la veuve, le couple était dans une relation à long terme, et son mari aurait voulu qu’elle ait son sperme avant de mourir. Comme sa mort est survenue rapidement, il n’a pas eu l'occasion de mettre ce souhait par écrit.

« Des témoignages de plusieurs personnes proches de M.T. indiquent qu’il aurait voulu avoir plus d’enfants, que sa fille ait des frères et soeurs et qu’il éprouvait un grand bonheur à être père », écrit David Masuhara.

Cependant, dit-il, le jeune couple n’a pas de preuve écrite de ce qui devrait advenir de son matériel reproductif si l’un ou l’autre mourait.

Le juge a comparé la situation de D.T. et L.T. à une autre affaire dans laquelle un homme de la Colombie-Britannique n'a pas donné son consentement écrit pour l'utilisation posthume de son sperme, mais a clairement communiqué ses souhaits à un travailleur social, à une infirmière et à sa femme.

Dans ce cas, l'homme avait également consenti au don et au stockage de son sperme avant sa mort, et sa femme a réussi à faire valoir qu'elle devrait pouvoir y accéder.

« Dans le cas présent, le retrait du sperme a été effectué à titre posthume », souligne David Masuhara.

Il ajoute également que les souhaits de D.T. n'ont jamais été clairement exprimés.

Le juge a tout de même donné 30 jours de sursis avant que le sperme ne soit détruit au cas où la veuve de D.T. décide d'en appeler de sa décision.